Contrat d'utilisation

Entrée en vigueur : 28 avril 2022

AVIS D'ARBITRAGE : CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE PLUS LOIN DANS LE TEXTE. À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES MENTIONNÉS DANS LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DE NOS CONDITION D'UTILISATION DU SERVICE ET SOUS RÉSERVE DE TOUTE LIMITATION SPÉCIFIQUE AU PAYS APPLICABLE, VOUS ET SNAP CONVENEZ QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT OBLIGATOIRE, ET VOUS ET SNAP RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Nous avons rédigé le présent contrat d’utilisation (que nous appelons le "contrat"), afin que vous connaissiez les règles qui régissent votre utilisation des produits suivants (les "Produits") : a) matériel, comme Spectacles ou Pixy, et b) logiciel et micrologiciel pour ces produits, y compris les mises à jour (définies ci-dessous) au logiciel et au micrologiciel (collectivement, le "logiciel sous licence") qui vous permettent d’utiliser vos produits matériels et de les connecter à Snapchat.

Des conditions supplémentaires propres au pays où vous vous trouvez lorsque vous utilisez les Produits, ou si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise, le pays où se trouve le principal établissement de l’entreprise, peuvent s’appliquer. Veuillez consulter la fin ce contrat pour les conditions spécifiques au pays qui peuvent s'appliquer. En cas de conflit entre les conditions spécifiques au pays et le reste de l'accord, les conditions spécifiques au pays prévaudront.

En achetant les Produits ou en connectant vos Produits à Snapchat vous acceptez d'être lié par ce contrat. Le contrat en vigueur lorsque vous connectez (ou re-connectez) vos Produits remplace le contrat préalable auquel vous avez consenti. Nous avons fait tout notre possible pour éviter le jargon juridique, mais sachez que ce présent contrat se lit comme un contrat traditionnel. Il y a une bonne raison à cela, à savoir que ce contrat constitue effectivement un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap Inc., si vous vivez aux États-Unis ou si vous utilisez les Produits pour le compte d’une entreprise dont le principal établissement est situé aux États-Unis, ou entre vous et Snap Group Limited, si vous vivez à l’extérieur des États-Unis ou si vous utilisez les Produits pour le compte d’une entreprise dont le siège social est situé à l’extérieur des États-Unis. Dans le présent contrat, Snap Inc. et Snap Group Limited sont collectivement appelées "Snap", et nous vous demandons de lire attentivement le présent contrat.

Ce contrat comprend par renvoi nos : (a) Avertissements de sécurité (définis ci-dessous), (b) garantie de produits, (c) Conditions d'utilisation du service et (d) Politique de confidentialité. Les Produits sont les "Services" tels que définis dans les Conditions d'utilisation du service, ce qui signifie, entre autres, que votre utilisation des Services est soumise aux exonérations et limitations de responsabilité stipulées dans nos Conditions d'utilisation du service. Veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité pour plus d'informations sur notre gestion des informations lorsque vous utilisez les Services. Vous acceptez que nous recueillions, utilisions et partagions vos informations conformément à cette Politique. Dans la mesure où le présent contrat entre en conflit avec nos Conditions d'utilisation du service ou toute autre entente expressément incorporée ci-dessus ou tout encart écrit inclus dans l’emballage avec vos produits, et sauf disposition contraire en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement applicable (collectivement, "loi applicable"), le présent contrat régit.

Vous confirmez que vous êtes compétent, que vous avez l'âge légal de la majorité dans votre pays de résidence et que vous êtes autorisé à accepter et à respecter cet accord. Si vous souhaitez utiliser nos Produits et que vous avez moins que l'âge de la majorité dans votre jurisdiction, vous devez avoir le consentement préalable de votre parent ou tuteur autorisé.

Si vous utilisez le Produit ou connectez votre Produit à Snapchat pour le compte d'une entreprise ou toute autre entité juridique, vous confirmez que vous êtes autorisé à accepter cet accord au nom de l'entreprise ou de toute autre entité juridique. Vous convenez que les mots "vous" et "votre", tels qu'utilisés dans ce contrat s'appliquent à la fois à vous et à l'entreprise ou à toute autre entité juridique, selon le cas.

1. Utilisation des Produits

Tous les Produits sont vendus ou mis à votre disposition uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Vous ne devez pas revendre les Produits dans un but lucratif ou les utiliser à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.

a. Compatibilité de l'appareil. Vous devez vérifier la compatibilité des Produits avec tout autre équipement requis. Nous ne serons pas responsables envers vous (de payer un remboursement ou autre) si votre appareil ne répond pas aux exigences de compatibilité du produit. N'oubliez pas que vous devez télécharger l'application Snapchat et créer un compte Snapchat pour importer, télécharger, voir, modifier et stocker le contenu que vous créez sur les Produits. Si vous résidez en Europe, cela n'affecte pas vos droits légaux. Pour plus d'informations sur votre droit annuler les achats en ligne, consultez ci-dessous.

b. Consignes de sécurité. Nos Produits ne sont pas des jouets et ne sont pas destinés aux jeunes enfants. Les avertissements, instructions, informations, manuels, directives et inserts de produit de sécurité (collectivement, les "consignes de sécurité") sont uniques à chaque Produit et répondent aux mesures de sécurité spécifiques que vous devez respecter lorsque vous utilisez les Produits. Lorsqu'elles sont suivies, les consignes de sécurité peuvent réduire les risques de blessures corporelles, d’inconfort ou de dommages matériels. Ne faire fonctionner les Produits qu’après avoir clairement compris les consignes de sécurité et ne pas laisser les autres utiliser ou interagir avec les Produits à moins qu’ils aient également été mis au courant des consignes de sécurité et qu’ils les aient acceptées.

c. Garantie limitée du produit. Certains de nos Produits sont couverts par une garantie limitée. Veuillez vous reporter à notre page de garantie des produits pour plus d'informations, y compris ce qui est et n'est pas couvert. Les éléments qui précèdent ne sont pas destinés à limiter les droits des consommateurs ou les garanties légales que vous pouvez avoir en vertu des lois en vigueur.

d. Produits tiers. Les obligations de Snap ne s'appliquent qu'au Produits que Snap vous fournit. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de données ou de tout dommage aux Produits si vous les utilisez avec des produits, logiciels ou applications tiers, et nous ne sommes pas responsables de tout dommage aux produits, logiciels ou applications tiers que vous utilisez avec les Produits.

e. Octroi de licence. Dans le cas d’un logiciel sous licence, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible, non exclusive, révocable et non publique pour utiliser le logiciel sous licence aux conditions suivantes :

Cette licence est automatiquement résiliée si vous ne vous conformez pas aux restrictions suivantes. Vous pouvez utiliser le Logiciel sous licence uniquement tel qu'inclus dans les Produits et pour votre utilisation personnelle ou pour le compte d'une entreprise ou d'une entité. Nous pouvons fournir, et télécharger et installer automatiquement les mises à jour (telles que définies ci-dessous) au Logiciel sous licence, qui seront soumis aux droits et restrictions du contrat. Vous ne permettrez à aucun tiers de (ou de faciliter sa capacité à) : (i) modifier, adapter, traduire, faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le logiciel sous licence (sauf dans la mesure où une loi applicable interdit expressément de telles restrictions) ; (ii) essayer de (1) contrecarrer, éviter, contourner, retirer, désactiver, ou éluder d'une autre manière tout mécanisme de protection du Logiciel sous licence, y compris les mécanismes dont le rôle est de restreindre ou contrôler les fonctionnalités du Logiciel sous licence ; ou (2) obtenir le code source du Logiciel sous licence ou ses principes de base, algorithmes, structures ou organisation, (iii) créer des œuvres dérivées qui se fondent sur le Logiciel sous licence, en tout ou partie, (iv) copier le Logiciel sous licence ; (v) supprimer tout avis ou étiquette de propriété sur les Produits ; ou (vi) utiliser le Logiciel sous licence d'une autre façon que celle incluse dans les Produits.

Le Logiciel sous licence peut inclure les logiciels tiers régis par ses conditions respectives. Votre utilisation des logiciels tiers est soumise à toutes les conditions en vigueur, Snap décline toute responsabilité concernant les logiciels de tiers, et ne garantit rien à l'égard des logiciels de tiers.

Le Logiciel sous licence, ou toute partie de celui-ci, ne peut pas être téléchargé, exporté ou réexporté en violation de la loi applicable. Le Logiciel sous licence est fourni sous accord de licence et non vendu aux termes de ce contrat. Le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel sous licence restent (le cas échéant) chez nous et nos sociétés affiliées. Snap se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent contrat.

f. Mises à jour. Snap peut fournir des patches, des corrections de bogue, ou des mises à jour (collectivement, les "Mises à jour") au Logiciel sous licence qui doivent être installés pour vous ordre permettre de continuer à utiliser les Produits. Snap peut appliquer des Mises à jour à distance sans vous en informer, et vous consentez par les présentes à cette application à distance. Snap peut modifier, suspendre, interrompre, remplacer, substituer ou limiter votre accès à tout aspect du Logiciel sous licence, à tout moment. Vous reconnaissez également que le Logiciel sous licence, ou certaines parties de celui-ci, peut cesser d'être mis à votre disposition à tout moment sans pré-avis de la part de Snap et y compris après l'application d'une Mise à jour. Snap n'a aucune obligation de maintenance ou de soutient à l'égard des Produits.

g. Consentement de tiers. Nos produits comprennent des fonctions qui vous permettent de saisir et d’enregistrer des voix, des corps et des visages de vous-même et d’autres personnes. Si vous utilisez ces caractéristiques du produit, vous reconnaissez et acceptez qu’il vous incombe d’obtenir le consentement nécessaire, y compris le consentement à l’enregistrement audio et vidéo et, au besoin, le consentement au traitement des renseignements personnels, selon le cas, dans votre administration.  Snap traite les renseignements que vous recueillez à votre demande et à la condition que vous ayez obtenu le consentement requis afin de respecter les lois applicables, y compris les lois locales, étatiques ou fédérales sur la protection de la vie privée ou la surveillance.

2. Commandes en ligne

Le présent paragraphe s'applique exclusivement aux achats en ligne.

a. Commandes, prix et expédition

i. Commandes. Une fois que vous avez passé votre commande, nous traiterons cette dernière et, si elle est acceptée, nous vous enverrons une confirmation par e-mail à l'adresse que vous aurez communiquée. Cet e-mail indiquera une date approximative d'expédition. Nous pouvons avoir besoin de procéder à des vérifications avant d'accepter votre commande. Si vous avez des questions ou que vous remarquez une erreur dans une commande que vous avez passée, veuillez nous contacter via notre page d'assistance. Toutes les commandes sont tributaires de la disponibilité des produits en stock. À tout moment avant l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande, nous nous réservons le droit de rejeter ou d'annuler votre commande ou de modifier les quantités disponibles à l'achat.

ii. Tarification. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier le prix des Produits prospectivement et sans préavis. Même si nous essayons de proposer une description des Produits la plus fidèle possible, si une erreur de tarification ou de spécification se produit, nous avons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à notre entière discrétion à tout moment avant la confirmation de la commande (ou plus tard si l'erreur est manifeste). Veuillez noter que nous n'offrons aucune forme de protection de prix ni aucun remboursement en cas de baisse des prix ou d'offre promotionnelle.

iii. Expédition. Nous livrons nos Produits à une adresse valide sur ces territoires. Les dates estimées d'expédition ne sont pas garanties. Vous devez nous fournir l'adresse d'expédition lorsque vous validez votre commande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs dans votre commande, et nous n'avons pas d'obligation de rechercher les informations exactes d'expédition si vous ne nous les transmettez pas. Veillez à bien vérifier l'adresse d'expédition de votre commande avant de la valider et signalez-nous les erreurs ou omissions le plus tôt possible.

Tous les Produits sont achetés dans le cadre d'un contrat de livraison. Le transfert du risque de perte et du titre de propriété sur les Produits que vous nous commandez s'effectue dès la livraison des Produits au transporteur (sauf indication contraire figurant dans le paragraphe 12 (conditions spécifiques au pays) ci-dessous qui peuvent s'appliquer à votre cas). Si les Produits sont livrés endommagés ou défectueux, nous vous invitons à consulter notre Politique de retour et à nous contacter.

b. Paiement, coût, frais et taxes

i. Modes de paiement. Nous acceptons une multitude de Modes de paiement, comme le montre l'outil d'achat. Avant de pouvoir soumettre votre commande, vous devrez nous fournir, à nous ou à notre tiers responsable du traitement des paiements, un numéro de carte de paiement valide et les renseignements de paiement connexes que vous êtes autorisé à utiliser. En soumettant ces renseignements à nous ou à notre tiers responsable du traitement des paiements, vous nous autorisez, nous ou le responsable du traitement des paiements (le cas échéant), à facturer votre carte ou tout autre mode de paiement à notre convenance, y compris dès que vous soumettez votre commande. Nous facturerons votre carte ou tout autre Mode de paiement à hauteur du prix des Produits achetés, auquel s'ajoutent les frais de livraison et les taxes tels qu'indiqués sur l'outil d'achat.

ii. Coût, frais et taxes. Veuillez vérifier que toutes les informations figurant sur votre ordre d'achat sont correctes avant de soumettre votre commande. Si votre commande est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou à d'autres frais gouvernementaux, ils seront inclus dans le prix affiché lors du paiement. Lorsque vous validez votre commande, vous acceptez de payer le prix des Produits que vous commandez, ainsi que les coûts de livraison, les taxes et les frais affichés dans l'outil d'achat. Le défaut de paiement des dus sus-nommés entraînera l’annulation de votre commande. Vous acceptez de payer tous les frais et frais engagés dans le cadre de votre achat aux taux en vigueur au moment où les frais ont été engagés. Par exemple, si vous payez à l'aide d'une carte bancaire émise par une banque située en dehors du territoire où vous avez effectué votre achat, votre banque peut vous facturer les frais de transaction et autres frais inhérents à votre transaction internationale. Votre paiement sera débité avant expédition des Produits. Vous nous autorisez, ainsi que le tiers responsable du système de paiement, à conserver les informations de votre carte de paiement pour débiter votre Mode de paiement et gérer les remboursements en lien avec votre commande. Si nous ne recevons pas de paiement de votre carte de paiement ou de l'émetteur de tout autre Mode de paiement ou de ses représentants, vous restez redevable et acceptez de payer tous les montants dus à notre demande ou à celle de l'un de nos représentants.

iii. Codes du compte/crédits. Nous pouvons occasionnellement fournir un code ou créditer un montant déterminé par nos soins. Ces codes et crédits seront soumis à des conditions et des restrictions supplémentaires que nous vous fournirons, comprenant des dates d'expiration, des conditions de non-transférabilité et des limitations sur les produits et services auxquels ils peuvent s'appliquer.

iv. Autres conditions de paiement. L'accord que vous avez conclu avec votre émetteur de carte bancaire régit l'utilisation de votre carte et vous devez vous reporter à cet accord et non pas ce contrat pour déterminer vos droits et obligations en tant que titulaire de carte. Si vous choisissez de payer en faisant appel aux services d'un fournisseur tiers proposé dans l'outil d'achat, l'utilisation que vous faites de ces services est soumise aux conditions générales de ce fournisseur tiers. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE PAYER TOUS LES MONTANTS NON AUTORISÉS IMPUTÉS SUR VOTRE MODE DE PAIEMENT PAR UNE TIERCE PARTIE.

c. Communications de notre part. Nous pouvons vous adresser d'autres e-mails concernant votre commande, y compris au sujet du statut de cette dernière, du traitement de votre paiement et des remboursements, modifications, mises à jour ou annulations se rapportant à votre commande. Nous pouvons également vous adresser des e-mails sur les Produits ou, sauf si la loi en vigueur l'interdit, nos autres produits et nos services. En soumettant votre commande, vous consentez à recevoir les communications par e-mail décrites dans la présente convention de notre part et de celle de nos sociétés affiliées, à moins que la loi applicable ne l’interdise. Vous convenez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications qui vous sont transmises par voie électronique ont la même portée légale que si elles avaient été adressées par écrit.

d. Notre droit d'annulation. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à notre entière discrétion (préalablement à la confirmation de commande) ou pour des raisons précises (à tout moment). Nous pouvons être dans l'obligation de refuser votre commande, par exemple, si le Produit commandé n'est plus disponible, s'il y a une erreur de prix, si vous résidez dans une zone ou à une adresse à laquelle nous ne pouvons pas livrer les Produits ou si nous vous soupçonnons d'acheter les Produits pour les revendre ou en faire un usage commercial. Si nous refusons ou annulons votre commande, nous vous en aviserons à l’adresse e-mail que vous avez soumise avec votre commande et, si des frais ont déjà été facturés à votre carte de paiement, nous vous rembourserons le montant que nous vous avons facturé.

3. Remboursements, échanges, retours et annulations.

Pour toute information concernant votre commande, le traitement d'un remboursement ou un échange pour tout produit acheté, veuillez vous référer à notre politique de retour. Pour toute information sur notre droit d'annuler les commandes en ligne, veuillez vous référer à l'Article 2 (Commandes en ligne) ci-dessus.

4. Vos déclarations et garanties

a. Vous déclarez et garantissez que (i) votre utilisation des Produits est conforme à toutes les lois applicables, (ii) vous avez lu, compris et respectez tous les avertissements de sécurité et (iii) vous n'utiliserez pas les Produits de façon inexacte et n'utiliserez les Produits que tel qu'autorisé dans ce contrat.

b. Si vous avez acheté les Produits, vous déclarez et garantissez que (i) toutes les informations que vous nous avez fournies dans le cadre de votre commande et de votre paiement sont exactes et complètes, et (ii) vous n'utiliserez pas une carte de paiement ou toute autre forme de paiement pour acheter un Produit, sauf si vous disposez de l'autorisation légale nécessaire de le faire. Si vous soumettez une commande au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez également que vous êtes un représentant dûment habilité de l'entreprise ou de toute autre entité juridique ayant le pouvoir d'être lié par cet accord.

c. Vous déclarez et garantissez que (i) ni vous, ni, si vous êtes une entreprise ou une autre entité juridique, aucune société affiliée, ne figurent sur l’une ou l’autre des listes de parties réglementées tenues par le gouvernement des États-Unis, y compris la Liste des ressortissants spécialement désignés et la Liste des pays qui échappent aux sanctions administrées par les États-Unis. L'Office of Foreign Asset Control (OFAC) du département du Trésor et la liste des parties refusées, la liste des entités non vérifiées et la liste des entités tenues par le bureau de l’industrie et de la sécurité du département du Commerce des États-Unis ; (ii) vous (si vous êtes une entreprise ou une autre entité juridique) n’êtes pas propriétaire ou contrôlé par une telle partie à caractère restreint ; et (iii) vous n'êtes pas résidant, situé dans ou organisé dans, en vertu des lois d'un pays où le commerce est interdit par l'OFAC ou toute autre sanction applicable.

d. Vous reconnaissez que les produits sont assujettis aux lois des États-Unis et à d’autres lois sur le contrôle des exportations, les sanctions, l’importation et les douanes — par exemple, 15 C.F.R. Parts 730-774 et 31 C.F.R. Parts 500-599 (collectivement, les " Lois de contrôle du commerce "). Vous acceptez de vous conformer aux Lois de contrôle du commerce et vous n'exporterez pas, ne ré-exporterez pas, ne transférerez pas ou n'importerez pas les Produits si cela est contraire aux Lois de contrôle du commerce ou pour un usage dans un pays sanctionné, par une partie restreinte ou pour tout usage final interdit.

5. Votre garantie à notre égard

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Snap, nos sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés, concédants de licences et mandataires de toute responsabilité et contre toutes plaintes, accusations, réclamations, dommages-intérêts, pertes, coûts, dettes, et dépenses (y compris les frais d'avocat) causés par, découlant de, ou en liaison avec, de quelque façon que ce soit, (a) votre utilisation des Produits ; (b) votre violation réelle ou alléguée des lois dans le cadre de votre utilisation des Produits ; (c) toute fraude ou fausse déclaration qui vous imputable ;  ou (d) toute violation réelle ou présumée du présent contrat, y compris le non-respect effectif ou présumé de vos déclarations, garanties et obligations.

6. Exonération et limitation de responsabilité.

Nonobstant toute disposition contraire, les clauses de non-responsabilité et de limitation de responsabilité contenues dans nos Conditions d'utilisation du service s’appliquent à tous les Produits et à l’utilisation de tous les Produits, même dans les cas où une garantie limitée pourrait ne pas s’appliquer. SAUF POUR TOUTE GARANTIE LIMITÉE QUI PEUT S’APPLIQUER, NI SNAP, NI LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES À SNAP, NI LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, "LES PARTIES SNAP"), NE DONNENT DE GARANTIE OU DE REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’ÉGARD DES PRODUITS, ET DÉCLINER EXPRESSÉMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

LES PARTIES SNAP N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, MULTIPLES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’UTILISATION DU PRODUIT OU DE TOUT ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, COÛT DE TOUTE MARCHANDISE DE REMPLACEMENT OU ÉQUIPEMENT DE REMPLACEMENT, OU PERTE D’UTILISATION PENDANT LA PÉRIODE DE REMPLACEMENT OU DE RÉPARATION DU PRODUIT. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, EN CAS DE REMPLACEMENT D’UN PRODUIT, LES PARTIES SNAP NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DOMMAGE CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

DE PLUS, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES SNAP N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT, DE BLESSURE, DE DÉCÈS, DE PERTE OU D’AUTRE RÉCLAMATION LIÉE À L’UTILISATION ABUSIVE DES PRODUITS OU DÉCOULANT DE CELLE-CI. NOUS VOUS CONSEILLONS EXPRESSÉMENT DE NE PAS UTILISER LES PRODUITS D’UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LE PRÉSENT DOCUMENT, NOS AVERTISSEMENTS, NOTRE PAGE DE COMPATIBILITÉ ET D’AUTRES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT ÉNONCÉ DE GARANTIE OU LIÉE À CELUI-CI NE DÉPASSERA LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT QUE VOUS AVEZ PAYÉ.

Certains états et pays ne permettent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ou les exclusions de cette disposition pourraient ne pas s’appliquer à vous. Les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité ci-dessus ne limitent pas vos droits en vertu des lois locales ou nationales applicables, et ne s’appliquent pas dans la mesure où la responsabilité ne peut être refusée en vertu des lois applicables, y compris les lois sur la responsabilité des produits et la protection des consommateurs.

7. Droit applicable et règlement des différends entre vous et nous.

Ce contrat est régi par les dispositions sur le choix de la loi stipulé dans nos Conditions d'utilisation du service.

AVIS D'ARBITRAGE : SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE STIPULÉE DANS NOS CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE, VOUS ET SNAP INC. CONVENEZ QUE TOUT LITIGE OU PLAINTE SURVENANT ENTRE NOUS, Y COMPRIS LES LITIGES ET PLAINTES D'ORDRE LÉGAL, SERA RÉGLÉ PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU ARBITRAGE COLLECTIF.

Pour plus d'informations au sujet de cette convention d'arbitrage, veuillez vous référer à la Clause d'arbitrage stipulée dans nos Conditions d'utilisation du service, EXIGEANT QUE VOUS ET SNAP INC. CONVENIEZ DE RECOURIR À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE EXÉCUTOIRE POUR RÉGLER TOUT LITIGE ENTRE NOUS.

Si vous utilisez le Produit ou connectez votre Produit à Snapchat pour le compte d'une entreprise, les dispositions d'arbitrage stipulées dans nos Conditions d'utilisation du service s'appliquent, à l'exception des règles d'arbitrage commercial American Arbitration Association (AAA) régiront l'arbitrage plutôt que les règles d'arbitrage pour la protection du consommateur.

8. Révision et survie du présent contrat

a. Nous pouvons modifier le présent contrat de temps en autre. Vous pouvez déterminer à quel moment le présent contrat a été révisé pour la dernière fois en vous reportant à la "date d’entrée en vigueur" en haut du contrat. Veuillez lire l'introduction pour comprendre la date à laquelle le nouveau contrat prend effet. Vous serez lié par la version du contrat en vigueur lorsque vous aurez acheté le Produit, utilisé le Produit pour la première fois ou connecté (ou ré-connecté) votre Produit à Snapchat, selon la dernière éventualité.

Toute disposition du présent contrat qui, expressément ou de par sa nature, est destinée à conserver son plein effet après l'annulation ou la résiliation de ce contrat ou après l'expiration des licences accordées dans celui-ci, restera en vigueur et contraignant, pour vous comme pour nous, après cette annulation, résiliation ou expiration.

9. Cas de force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de respecter nos obligations en vertu de la présente entente ou de toute défaillance du produit si le retard ou la défaillance découle d’un événement de force majeure ou d’une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable.

10. Conditions générales

a. Le présent contrat ne crée ni ne confère de droits bénéficiaires à un tiers, quel qu'il soit.

b. Si nous n’appliquons pas une disposition du présent contrat, elle ne sera pas considérée comme une renonciation.

c. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément octroyés.

d. Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent contrat est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition sera réputée dissociable du présent contrat, et l’invalidité de la disposition n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire du reste du présent contrat.

e. Dans la limite autorisée par la loi, vous renoncez à tout droit statutaire ou de droit commun applicable aux termes duquel un contrat peut être interprété contre son rédacteur.

f. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu du présent contrat, en tout ou en partie, à toute partie à tout moment, sans préavis. Le présent contrat ne peut être cédé par vous, et vous ne pouvez pas déléguer vos fonctions en vertu de celui-ci, sans notre consentement écrit préalable.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent contrat.

h. Tel qu’il est utilisé dans le présent contrat, "y compris" signifie y compris sans limites.

11. Contactez-nous et laissez vos commentaires

Vos commentaires, questions, préoccupations ou suggestions sont les bienvenus. Si vous résidez aux États-Unis, veuillez nous envoyer vos commentaires en nous contactant au 3000, 31e rue, Santa Monica, Californie, 90405, États-Unis. Si vous résidez en dehors des États-Unis, veuillez contacter le Snap Group Limited (une société immatriculée en Angleterre sous le numéro 09763672, numéro TVA : GB 237218316) au 7-11 rue Lexington, Londres, W1F 9AF, Royaume-Uni, Représentante autorisée : Amanda Reid, Directrice.

Nous sommes toujours ravis de connaître l'avis de nos utilisateurs. Mais si vous envoyez des retours, des commentaires, des suggestions, des modifications proposées, des idées ou des améliorations (collectivement, "commentaires"), sachez simplement qu’en le faisant, vous accordez à Snap un droit d’utiliser votre commentaire sans restriction, perpétuel, irrévocable, non exclusif, entièrement rémunéré, sans licence et ce sans redevance et sans vous dédommager pour cette utilisation.

12. CGV spécifiques au pays

Si vous résidez dans ou utilisez les Produits pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé dans l'un des pays énumérés ci-dessous, les conditions supplémentaires indiquées pour ce pays s'appliquent à votre égard. tout comme les CGV de l'Union européenne et de l'EEE s'appliqueront si ce pays fait partie de l'Union européenne ou de l'EEE.

a. Union européenne et EEE :

i. Produits défectueux

Nous vous fournirons les Produits que vous avez payés conformément au contrat conformément à la loi. Si vous êtes un consommateur individuel (et non une entreprise), la loi exige que les Produits que nous fournissons soient de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage, répondent à la description que nous vous avons donnée et correspondent à tout échantillon que nous vous avons fourni.

Si votre Produit est défectueux ou non tel que décrit, veuillez vous référer à notre Politique de retour. Notre Politique de retour et notre Garantie de produit sont complémentaires et n'affectent pas les droits dont vous disposez dans votre pays au regard de la loi, à savoir notamment le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement votre Produit, le droit de refuser un Produit et d'obtenir un remboursement intégral et/ou le droit de bénéficier d'une réduction de prix ou d'un remboursement intégral si le Produit ne peut être réparé ou remplacé après une ou plusieurs tentatives. Dans certains pays, ces droits ne s'appliquent que pour une durée limitée. Par exemple, si vous résidez en Italie ou en France, nous ne serons tenus responsables en cas de non-conformité que sur une période de 2 ans à compter de la date de livraison et, en Italie, vous devez nous informer de toute non-conformité dans un délai de 2 mois à compter du moment où vous l'avez constatée.

ii. Droit d'annulation

  • Si vous souhaitez exercer votre droit de changer d'avis de 30 jours tel que stipulé dans notre Politique de retour ("Droit d'annulation"), vous devez nous en informer pendant les 30 jours de la période d'annulation prévue par ladite Politique. Vous pouvez le faire en nous communiquant les informations demandées ici, ou en remplissant ce formulaire et en nous l'envoyant à l'adresse support@pixy.com.

  • Si vous souhaitez exercer votre droit d'annulation conformément au contrat, vous devez nous retourner les Produits en suivant les étapes indiquées sur notre page de Politique de retour dès que raisonnablement possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant l'avis nous informant que vous annulez votre commande en totalité ou en partie.

  • Si vous exercez votre Droit d'annulation conformément aux présentes CGV, nous rembourserons tout paiement que nous avons reçu de votre part pour les Produits dont la commande a été annulée (y compris les frais de livraison retour - sauf si vous avez opté pour un service de livraison retour premium, auquel cas nous vous rembourserons uniquement un montant équivalant à des frais de livraison standard). Si vous annulez uniquement une partie de votre commande, nous ne rembourserons que les frais de livraison retour au prorata de ladite partie.

  • Si vous avez manipulé ou utilisé les Produits, il se peut que nous réduisions le remboursement effectué à votre profit afin de tenir compte la perte de valeur des Produits dont la commande a été annulée.

  • À moins que nous vous indiquions que la livraison retour est gratuite, nous pouvons vous facturer les coûts liés au retour des Produits si un tel retour n'est pas motivé par une erreur ou un défaut dans le Produit.

iii. Risques

Si vous êtes un consommateur individuel (et non une entreprise), le risque de perte ou de dommage aux Produits que vous commandez auprès de nous est transféré dès que le transporteur de notre choix livre (ou met à disposition) les Produits au lieu de livraison convenu.

iv. Règlement des différends en ligne

Pour les consommateurs individuels (non-entreprises) : cliquez ici pour visiter la Plateforme de règlement des différends en ligne de la Commission de l'UE.

b. Royaume-Uni (en plus des conditions définies pour l'Union européenne/EEE ci-dessus) :

Si vous contactez notre équipe d'assistance, mais que nous sommes dans l'incapacité de résoudre le différend, vous pouvez déposer une demande de règlement du différend par médiation via le Retail Ombudsman. Dans ce cas, nous étudierons votre demande mais nous ne sommes pas tenus de le faire au regard de la loi. Cela ne restreint pas les autres droits légaux dont vous disposez.

Pour plus d'informations sur le Retail Ombudsman, consultez ce site web.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur individuel, veuillez vous référer à la Loi des droits des consommateurs de 2015, consulter la page UK Citizens Advice ou veuillez les appeler au 03454 04 05 06.

c. Belgique (en plus des conditions définies pour l'Union européenne/EEE ci-dessus) :

Si vous contactez notre équipe d'assistance, mais que nous sommes dans l'incapacité de résoudre le différend, vous pouvez déposer une demande de règlement du différend par médiation via le Consumentenombudsdient/Service de Médiation pour le Consommateur (qui est l'institution fédérale compétente désignée par la loi). Nous vous fournirons leurs coordonnées ainsi que des informations complémentaires au moment voulu. Cette information vous est communiquée conformément à l'article XVI.4 du Code économique belge.

d. France (en plus des conditions définies pour l'Union européenne/EEE ci-dessus) :

Aux termes du droit français, nous devons vous rappeler, si vous êtes un consommateur individuel (et non pas une entreprise), votre garantie pour défaut de conformité signifie qu’en cas de réclamation au titre de votre garantie légale de conformité :

i. Toute demande devra être faite dans les deux ans suivant la livraison du Produit ;

ii. Vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions tarifaires telles que définies dans l'article L217.9 du Code du Consommateur ;

iii. Vous n'avez pas besoin de fournir une preuve du défaut de conformité jusqu'à 24 mois après la date de livraison.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale pouvant être octroyée.

Vous pouvez décider de faire jouer la garantie pour vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur individuel, veuillez vous référer aux articles L. 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code du Consommateur français et à l'article 1641 et au paragraphe 1 de l'article 1648 du Code civil français.

Conformément au Code de la consommation français, vous avez droit à la médiation des consommateurs pour résoudre les différends entre nous. Vous pouvez choisir l'un des médiateurs mentionnés sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur sous la rubrique "Commerce électronique - Vente à distance". Les coordonnées de ces médiateurs sont disponibles sur les sites Internet des médiateurs individuels qui y figurent. 

e. Italie (en plus des conditions définies pour l'Union européenne/EEE ci-dessus) :

Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un problème après que vous ayez contacté notre équipe d'assistance, vous pouvez demander un mécanisme extrajudiciaire pour résoudre tout différend relatif au présent contrat avec les organismes compétents établis par les chambres de commerce en vertu de la loi du 29 décembre 1993, Nº 580. Vous pouvez également demander la procédure de médiation conformément au décret législatif n° 28/2010 tel que modifié, sous réserve des conditions qui peuvent être appliquées par l'organisme que vous avez choisi, sans limiter l'utilisation des procédures de négociation volontaire prévues à la section 2, paragraphe 2 de ce décret ainsi que les procédures de plainte prévues par les chartes de service.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur individuel, veuillez vous référer aux paragraphes 129 et suivants du Code de commerce italien (Décret législatif nº 206 du 6 septembre 2005).

f. Espagne (en plus des conditions définies pour l'Union européenne/EEE ci-dessus) :

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur individuel, veuillez vous référer à la Loi de 2007 sur les droits des consommateurs (Décret royal législatif 1/2007, Loi sur la défense des utilisateurs finaux et des consommateurs) ou rendez vous au Centro Europeo del Consumidor en España.

g. Émirats arabes unis

Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre un différend après que vous, un consommateur individuel, ayez communiqué avec notre équipe d'assistance, alors, plutôt que le lieu et le choix de la loi énoncés dans les Conditions d'utilisation du service, ce différend sera renvoyé à et réglé définitivement par arbitrage en vertu des règles d’arbitrage du Centre d’arbitrage de la DIFC-LCIA devant un arbitre. Le siège, ou le lieu d'arbitrage juridique, sera Londres et la langue utilisée dans l'arbitrage sera l'anglais.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant que consommateur individuel, veuillez vous référer à la loi fédérale n° 24 de 2006, à la loi fédérale n° 15 de 2020 et à la loi du Cabinet n° 12 de 2007, ainsi qu’à la loi fédérale n° 10 de 2018 sur la sécurité des produits, ou consulter le ministère de l'Économie des Émirats arabes unis.