Rapport sur la transparence

1er juillet 2019 – 31 décembre 2019

Publication : 27 mai 2020
Dernière mise à jour : 27 mai 2020

Les Rapports sur la transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant les informations sur les comptes de Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour plus d'informations sur la façon dont nous gérons les demandes des autorités concernant les données, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation du Service.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Catégorie Demandes Identificateurs de compte Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
Total 11 903 19 214 78 %
Citation à comparaître 2 398 4 812 75 %
PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants) 92 141 85 %
Ordonnance judiciaire 206 475 82 %
Mandat de perquisition 7 628 11 452 81 %
EDR (collecte électronique de données) 1 403 1 668 67 %
Ordonnance de mise sur écoute 17 35 82 %
Assignation 159 631 86 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Pays Demandes urgentes Identificateurs de compte pour les demandes urgentes Pourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquées Autres demandes d'informations Identificateurs de compte pour les autres demandes d'informations Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
Total 775 924 64 % 1 196 1 732 36 %
Argentine 0 0 0 % 1 2 0 %
Australie 20 26 30 % 33 57 6 %
Autriche 1 1 100 % 7 7 0 %
Bahreïn 1 1 0 % 0 0 0 %
Belgique 4 4 100 % 29 36 0 %
Canada 197 236 71 % 29 70 59 %
Danemark 2 2 50 % 38 57 0 %
Estonie 0 0 0 % 1 1 0 %
Finlande 3 4 33 % 3 1 0 %
France 66 87 52 % 94 107 49 %
Allemagne 96 107 63 % 149 197 1 %
Grèce 0 0 0 % 2 2 0 %
Hongrie 0 0 0 % 1 1 0 %
Islande 2 2 100 % 0 0 0 %
Inde 4 5 50 % 39 54 0 %
Irlande 4 5 50 % 3 6 0 %
Israël 6 7 50 % 0 0 0 %
Italie 0 0 0 % 1 1 0 %
Jordanie 1 1 0 % 5 5 0 %
Macédoine 0 0 0 % 1 1 0 %
Malaisie 0 0 0 % 1 1 0 %
Maldives 0 0 0 % 1 1 0 %
Malte 0 0 0 % 2 2 0 %
Mexique 0 0 0 % 1 2 0 %
Pays-Bas 21 26 76 % 2 2 0 %
Nouvelle-Zélande 0 0 0 % 5 9 0 %
Norvège 9 7 44 % 55 66 0 %
Pakistan 0 0 0 % 1 1 0 %
Pologne 3 5 33 % 11 19 0 %
Qatar 7 7 43 % 2 0 0 %
Roumanie 0 0 0 % 2 3 0 %
Singapour 0 0 0 % 2 2 0 %
Slovénie 0 0 0 % 6 7 0 %
Espagne 0 0 0 % 1 1 0 %
Suède 6 10 33 % 31 55 0 %
Suisse 10 13 60 % 17 30 0 %
Turquie 0 0 0 % 1 1 0 %
Émirats arabes unis 8 10 38 % 0 0 0 %
Royaume-Uni 304 358 68 % 613 919 60 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationale Demandes Identificateurs de compte*
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA) 0 - 249 1 250 - 1 499

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie permet d'identifier les demandes émanant d'une entité gouvernementale pour supprimer un contenu qui serait pourtant autorisé aux termes de nos Conditions de Service ou de nos Règles communautaires.

Demandes de suppression Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
0 Non disponible

Remarque : même si nous ne réalisons pas de suivi officiel des suppressions de contenus enfreignant nos politiques à la demande d'une entité gouvernementale, nous estimons que cela se produit très rarement. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre du contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Cette catégorie permet d'identifier les demandes émanant d'une entité gouvernementale pour supprimer un contenu qui enfreindrait nos Conditions d'utilisation du service ou nos Règles communautaires.

Pays Nombre de demandes Nombre de publications supprimées ou restreintes ou nombre de comptes suspendus
Non applicable Non applicable Non applicable

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valides que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Avis de suppression DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
57 43,8 %
Contre-avis DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
0 0 %

* Les "identificateurs de compte" correspondent au nombre d'identificateurs (par exemple le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc.) cités par les autorités dans la procédure juridique visant à demander des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identifiant est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.