Rapport sur la transparence

1er janvier 2018 – 30 juin 2018

Publication : 28 novembre 2018
Dernière mise à jour : 28 novembre 2018

Les Rapports de transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant les informations sur les comptes de Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour plus d'informations sur la façon dont nous gérons les demandes des autorités concernant les données, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, notre Politique de confidentialitéet nos Conditions d'utilisation du Service.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Catégorie Demandes Identificateurs de compte Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
Total 7 235 12 308 85 %
Citation à comparaître 1 944 4 103 82 %
PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants) 68 97 96 %
Ordonnance judiciaire 219 441 85 %
Mandat de perquisition 4 241 6 766 88 %
EDR (collecte électronique de données) 755 885 77 %
Ordonnance de mise sur écoute 8 16 100 %
Assignation 73 337 89 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Pays Demandes urgentes Identificateurs de compte pour les demandes urgentes Pourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquées Autres demandes d'informations Identificateurs de compte pour les autres demandes d'informations Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
Total 211 247 67 % 424 669 1 %
Argentine 0 0 Non disponible 3 5 0 %
Australie 1 1 100 % 8 10 0 %
Autriche 0 0 Non disponible 3 6 0 %
Brésil 0 0 Non disponible 2 5 0 %
Canada 65 72 75 % 5 5 0 %
Danemark 2 2 50 % 16 23 0 %
France 23 30 65 % 89 108 0 %
Allemagne 0 0 Non disponible 48 69 0 %
Islande 0 0 Non disponible 2 2 0 %
Inde 0 0 Non disponible 15 21 0 %
Irlande 3 3 100 % 0 0 Non disponible
Israël 1 1 0 % 0 0 Non disponible
Lituanie 0 0 Non disponible 1 1 0 %
Luxembourg 0 0 Non disponible 1 1 0 %
Pays-Bas 1 5 0 % 0 0 Non disponible
Nouvelle-Zélande 0 0 Non disponible 1 1 0 %
Norvège 2 1 0 % 13 71 0 %
Oman 0 0 Non disponible 1 1 0 %
Pakistan 0 0 Non disponible 1 1 0 %
Paraguay 0 0 Non disponible 1 4 0 %
Pologne 1 1 100 % 7 12 0 %
Singapour 1 1 0 % 4 4 0 %
Espagne 0 0 Non disponible 3 3 0 %
Suède 1 2 0 % 20 38 0 %
Suisse 4 6 100 % 4 5 25 %
Royaume-Uni 106 122 63 % 175 244 2 %
Ukraine 0 0 Non disponible 1 29 0 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationale Demandes Identificateurs de compte*
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA) 0 - 249 0 - 249

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie permet d'identifier les demandes émanant d'une entité gouvernementale pour supprimer un contenu qui serait pourtant autorisé aux termes de nos Conditions de Service ou de nos Règles communautaires.

Période prise en compte Demandes de suppression Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er janvier 2018 – 30 juin 2018 0 Non disponible

Remarque : même si nous ne réalisons pas de suivi officiel des suppressions de contenus enfreignant nos politiques à la demande d'une entité gouvernementale, nous estimons que cela se produit très rarement. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre du contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valides que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Avis de suppression DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
43 70 %
Contre-avis DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
0 Non disponible

* Les « identificateurs de compte » correspondent au nombre d'identificateurs (par exemple le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc.) cités par les autorités dans la procédure juridique visant à demander des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identifiant est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.