Rapport de transparence

1er juillet 2017 – 31 décembre 2017

Publication : 15 mai 2018
Dernière mise à jour : 15 mai 2018

Les Rapports de transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes de Snapchatters et autres notifications légales.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour plus d'informations sur la façon dont nous gérons les demandes des autorités concernant les données, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, notre Politique de confidentialitéet nos Conditions d'utilisation du Service.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Période prise en compte Demandes Identificateurs de compte Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
1er juillet 2017 – 31 décembre 2017 5 094 8 528 88 %
Citation à comparaître 1 401 2 573 89 %
PRTT (enregistreur des numéros entrants et sortants) 23 26 91 %
Ordonnance judiciaire 151 236 82 %
Mandat de perquisition 3 151 5 221 88 %
EDR (collecte électronique de données) 356 436 83 %
Ordonnance de mise sur écoute 12 36 100 %
Assignation 76 151 99 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Période prise en compte Demandes urgentes Identificateurs de compte pour les demandes urgentes Pourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquées Autres demandes d'informations Identificateurs de compte pour les autres demandes d'informations Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
1/7/2017 - 31/12/2017 193 206 81 % 304 374 0 %
Argentine 0 Non disponible Non disponible 5 6 0 %
Australie 6 6 33 % 14 12 0 %
Autriche 0 Non disponible Non disponible 0 Non disponible Non disponible
Brésil 0 Non disponible Non disponible 0 Non disponible Non disponible
Canada 74 79 81 % 3 2 0 %
Danemark 2 2 50 % 13 15 0 %
France 6 5 50 % 61 74 0 %
Allemagne 1 1 100 % 23 26 0 %
Inde 0 Non disponible Non disponible 12 15 0 %
Irlande 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Israël 1 1 0 % 1 0 0 %
Pays-Bas 2 3 100 % 2 2 0 %
Norvège 3 3 100 % 14 20 0 %
Pologne 2 2 100 % 3 1 0 %
Espagne 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Suède 1 1 100 % 13 11 0 %
Suisse 4 4 75 % 4 8 0 %
EAU 0 Non disponible Non disponible 0 Non disponible Non disponible
Royaume-Uni 91 99 77 % 134 180 1 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationale Demandes Identificateurs de compte*
1er juillet 2017 – 31 décembre 2017
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA) 0 - 249 0 - 249

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie permet d'identifier les demandes émanant d'une entité gouvernementale pour supprimer un contenu qui serait pourtant autorisé aux termes de nos Conditions de Service ou de nos Règles communautaires.

Période prise en compte Demandes de suppression Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2017 – 31 décembre 2017 3 100 %

Remarque : même si nous ne réalisons pas de suivi officiel des suppressions de contenus enfreignant nos politiques, à la demande d'une entité gouvernementale, nous estimons que cela se produit très rarement. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre du contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valides que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Période prise en compte Avis de suppression DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2017 – 31 décembre 2017 48 37,5 %
Période prise en compte Contre-avis DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
1er juillet 2017 – 31 décembre 2017 0 Non disponible

* Les « identificateurs de compte » correspondent au nombre d'identificateurs (par exemple le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc.) cités par les autorités dans la procédure juridique visant à demander des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identifiant est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.