Rapport sur la transparence

Released: March 29, 2016
Last Updated: September 1, 2016

Les Rapports sur la transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant les informations sur les comptes de Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Federal law requires a six-month delay in reporting certain statistics related to national security requests. Now that six months have elapsed since our previous Transparency Reports, we have updated them with new national security data. Our previous Transparency Reports are available here and here.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire, ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour plus d'informations sur la façon dont nous gérons les demandes des autorités concernant les données, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation du Service.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Période prise en compte Demandes Identificateurs de compte* Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
1er juillet 2015 — 31 décembre 2015 862 1 819 80 %
Citation à comparaître 356 1 044 76 %
Ordre concernant des numéros composés 8 9 50 %
Ordonnance judiciaire 64 110 89 %
Mandat de perquisition 368 573 85 %
Urgence 66 83 70 %
Ordonnance de mise sur écoute 0 Non disponible Non disponible

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques classifiées

Période prise en compte Demandes Identificateurs de compte*
1er juillet 2015 — 31 décembre 2015
FISA (loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers) 0-499 0-499
Lettres de sécurité nationale 0-499 0-499

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Période prise en compte Demandes urgentes Identificateurs de compte* pour les demandes urgentes Pourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquées Autres demandes d'informations Identificateurs de compte* pour toutes les autres demandes d'informations Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
1er juillet 2015 — 31 décembre 2015 22 24 82 % 66 85 0 %
Australie 1 2 100 % 2 2 0 %
Canada 3 4 100 % 0 Non disponible Non disponible
Danemark 0 Non disponible Non disponible 3 4 0 %
France 2 2 50 % 26 33 0 %
Allemagne 0 Non disponible Non disponible 5 8 0 %
Mexique 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Pays-Bas 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Norvège 1 1 100 % 5 10 0 %
Espagne 0 Non disponible Non disponible 2 2 0 %
Suède 0 Non disponible Non disponible 2 3 0 %
Royaume-Uni 15 15 80 % 19 21 0 %

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie permet d'identifier les demandes émanant d'une entité gouvernementale pour supprimer un contenu qui serait pourtant autorisé aux termes de nos Conditions de Service ou de nos Règles communautaires.

Période prise en compte Demandes de suppression Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2015 — 31 décembre 2015 0 Non disponible

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valides que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Période prise en compte Avis de suppression DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2015 — 31 décembre 2015 7 100 %
Période prise en compte Contre-avis DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
1er juillet 2015 — 31 décembre 2015 0 Non disponible

* Les « identificateurs de compte » correspondent au nombre d'identificateurs (par exemple le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc.) cités par les autorités dans la procédure juridique visant à demander des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identifiant est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.