Rapport sur la transparence

Publication : 16 mai 2017
Dernière mise à jour : 16 mai 2017

Les Rapports de transparence Snap Inc. sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes de Snapchatters.

En fournissant à nos utilisateurs des informations extrêmement claires et spécifiques sur la façon dont les gouvernements sollicitent leurs données – et sur la façon dont nous leur répondons –, nous leur permettons de tenir leur gouvernement – et Snap Inc. – responsable de ses actes. Après tout, une société ouverte repose sur la transparence. Sans données clés, nos utilisateurs ne sont pas en mesure de bien comprendre de quelle façon nous concilions notre engagement inconditionnel envers la protection de leurs informations personnelles et les obligations légitimes liées à l'application de la loi. Et la surveillance par les gouvernements constituant une préoccupation croissante pour le public, nous souhaitons apaiser celle-ci en publiant des Rapports de transparence semestriels.

Bien entendu, nos connaissances relatives aux activités de surveillance menées par les gouvernements sont limitées. Dans le cadre de la Section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act – mieux connu sous l'acronyme FISA –, le gouvernement américain est susceptible d'intercepter en secret des communications électroniques. Lorsque le gouvernement s'adonne à des activités de surveillance sans que nous en soyons informés ou sans notre contribution, nous ne pouvons à l'évidence en informer les utilisateurs.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous pensons que le Congrès des États-Unis ne devrait pas autoriser à nouveau la Section 702 en l'absence de réformes concrètes portant sur les problématiques clés liées à la confidentialité et l'application régulière de la loi.

Et dans un souci de clarté absolue : nous ne fournissons délibérément à aucun gouvernement l'accès aux données des utilisateurs à des fins de surveillance, directement ou via des tiers.

Nous mettons également tout en œuvre pour informer les utilisateurs lorsque le gouvernement sollicite des informations les concernant. Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales visant à obtenir des informations sur leur compte. Cette règle ne connaît que deux exceptions : les cas où la loi nous interdit de le faire (notamment par une obligation de silence émise par un tribunal) ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour plus d'informations sur la façon dont nous gérons les demandes des autorités concernant les données, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation du Service.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Période prise en compte Demandes Identificateurs de compte* Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016 2008 3 203 81 %
Citation à comparaître 744 1 278 76 %
Ordre concernant des numéros composés 10 11 70 %
Ordonnance judiciaire 108 169 81 %
Mandat de perquisition 1 048 1 620 86 %
Urgence 96 120 69 %
Ordonnance de mise sur écoute 2 5 50 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Période prise en compte Demandes Identificateurs de compte*
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA) 0 - 249 0 - 249

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Période prise en compte Demandes urgentes Identificateurs de compte* pour les demandes urgentes Pourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquées Autres demandes d'informations Identificateurs de compte* pour toutes les autres demandes d'informations Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016 64 95 73 % 137 175 0 %
Australie 4 6 50 % 5 8 0 %
Brésil 0 0 Non disponible 1 1 0 %
Canada 11 11 100 % 2 2 0 %
Chili 0 0 Non disponible 2 2 0 %
République tchèque 0 Non disponible Non disponible 1 4 0 %
Danemark 0 Non disponible Non disponible 3 4 0 %
République dominicaine 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Estonie 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
France 4 20 100 % 19 28 0 %
Allemagne 0 Non disponible Non disponible 10 13 0 %
Grèce 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Hongrie 0 Non disponible Non disponible 1 4 0 %
Islande 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Inde 0 Non disponible Non disponible 3 3 0 %
Irlande 1 1 100 % 1 2 0 %
Israël 1 1 0 % 0 Non disponible Non disponible
Malte 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Mexique 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Nouvelle-Zélande 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Norvège 0 Non disponible Non disponible 1 1 0 %
Singapour 0 Non disponible Non disponible 2 2 0 %
Espagne 0 Non disponible Non disponible 2 3 0 %
Suède 0 Non disponible Non disponible 11 15 0 %
Suisse 1 3 0 % 2 3 0 %
Royaume-Uni 42 53 69 % 64 73 0 %

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie permet d'identifier les demandes émanant d'une entité gouvernementale pour supprimer un contenu qui serait pourtant autorisé aux termes de nos Conditions de Service ou de nos Règles communautaires.

Période prise en compte Demandes de suppression Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016 0 Non disponible

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valides que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Période prise en compte Avis de suppression DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016 18 67 %
Période prise en compte Contre-avis DMCA Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016 0 Non disponible

* Les « identificateurs de compte » correspondent au nombre d'identificateurs (par exemple le nom d'utilisateur, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc.) cités par les autorités dans la procédure juridique visant à demander des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identifiant est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.