Rapport sur la transparence

1 juillet 2016 – 31 décembre 2016

Publication : 16 mai 2017

Mise à jour : 16 mai 2017

Les Rapports sur la transparence de Snap Inc sont publiés deux fois par an. Ces rapports fournissent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales de renseignements sur les comptes de Snapchatters.

Fournir à nos utilisateurs des informations très précises et claires sur la façon dont les gouvernements sollicitent leurs données et sur la façon dont nous répondons à cette demande permet aux utilisateurs de tenir leur gouvernement et Snap Inc. responsables de leurs actions. Après tout, une société ouverte repose sur la transparence. Sans données clés, nos utilisateurs ne sont pas en mesure de comprendre pleinement comment nous harmonisons notre engagement indéfectible envers leur confidentialité avec les besoins légitimes des forces de l'ordre. Comme la surveillance effectuée par les gouvernements devient un sujet de plus en plus préocuppant pour le public, nous tenons à publier des Rapports sur la transparence semestriels pour le rassurer.

Bien sûr, il existe certaines limites en ce qui concerne la surveillance gouvernementale. L'article 702 de la Foreign Intelligence Surveillance Act, plus connue sous le nom de FISA, permet au gouvernement des États-Unis d'intercepter secrètement les communications électroniques. Lorsque le gouvernement effectue des contrôles sans que nous le sachions ou sans que nous y prenions part, nous ne pouvons évidemment pas fournir de visibilité sur ces actions.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous pensons que le Congrès des États-Unis ne devrait pas autoriser à nouveau la Section 702 en l'absence de réformes concrètes portant sur les problématiques clés liées à la confidentialité et l'application régulière de la loi.

Dans un souci de clarté absolue : nous ne fournissons délibérément à aucun gouvernement l'accès aux données des utilisateurs à des fins de surveillance, directement ou via des tiers.

Nous faisons également tout notre possible pour informer les utilisateurs lorsque le gouvernement cherche leurs données. Depuis le 15 novembre 2015, notre politique est de notifier les Snapchatters lorsque nous recevons des procédures juridiques qui demandent des informations sur leur compte. Il n'existe que deux exceptions à cette politique : lorsque la loi nous interdit d'informer nos utilisateurs de la demande (par exemple une obligation de silence prescrite par un tribunal) ou lorsque nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (comme en cas d'abus d'enfants, de risque de décès imminent ou de blessure corporelle).

Pour en savoir sur la façon par laquelle nous traitons les demandes de données relatives à l'application des lois, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Période prise en compteDemandesIdentificateurs de comptePourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
1er juillet 2016 — 31 décembre 20162 0083 20381 %
Citation à comparaître7441 27876 %
Ordre concernant des numéros composés101170 %
Ordonnance judiciaire10816981 %
Mandat de perquisition1 0481 62086 %
Urgence9612069 %
Ordonnance de mise sur écoute2550 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationaleDemandesIdentifiants de compte*
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)O-2490 - 249

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Période prise en compteDemandes urgentesIdentifiants de compte pour les demandes urgentesIdentifiants pour les demandes d'urgence Pourcentage de demandes d'urgence ayant abouti à certaines donnéesAutres demandes d'informationsIdentifiants de compte pour les autres demandes d'informationsPourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
1er juillet 2016 — 31 décembre 2016649573 %1371750 %
Australie4650 %580 %
Brésil00Non disponible110 %
Canada1111100 %220 %
République tchèque0Non disponibleNon disponible140 %
Danemark0Non disponibleNon disponible340 %
République dominicaine0Non disponibleNon disponible110 %
Estonie0Non disponibleNon disponible110 %
France420100 %19280 %
Allemagne0Non disponibleNon disponible10130 %
Grèce0Non disponibleNon disponible110 %
Hongrie0Non disponibleNon disponible140 %
Islande0Non disponibleNon disponible110 %
Inde0Non disponibleNon disponible330 %
Irlande11100 %130 %
Israël110 %0Non disponibleNon disponible
Malte0Non disponibleNon disponible110 %
Mexique0Non disponibleNon disponible110 %
Nouvelle-Zélande0Non disponibleNon disponible110 %
Norvège0Non disponibleNon disponible110 %
Singapour0Non disponibleNon disponible220 %
Espagne0Non disponibleNon disponible230 %
Suède0Non disponibleNon disponible11150 %
Suisse130 %230 %
Royaume-Uni425369 %64730 %

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie identifie les demandes d'un gouvernement pour supprimer le contenu qui serait autrement admissible en vertu de nos Conditions d'utilisation ou des Règles communautaires.

Période prise en compteDemandes de suppressionPourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2016 — 31 décembre 20160Non disponible

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act.

Période prise en compteAvis de suppression DMCAPourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2016 — 31 décembre 20161867 %
Période prise en compteContre-avis DMCAPourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
1er juillet 2016 — 31 décembre 20160Non disponible

* Les « Identificateurs de compte » reflètent le nombre d'identificateurs (par exemple nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les forces de l'ordre dans le cadre du processus légal lorsqu'elles demandent des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être inclus. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.

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