Rapport sur la transparence

1 juillet 2019 – 31 décembre 2019

Publication : 27 mai 2020

Mise à jour : 24 septembre 2020

Les rapports sur la transparence de Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes de Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire, ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour en savoir davantage sur la façon dont nous traitons les demandes de données relatives à l'application des lois, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, la Politique de confidentialité et les Conditions de service.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

CatégorieDemandesIdentificateurs de comptePourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
Total11.90319.21478 %
Citation à comparaître2398481275 %
PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants)9214185 %
Ordonnance judiciaire20647582 %
Mandat de perquisition762811.45281 %
EDR (collecte électronique de données)1403166867 %
Ordonnance de mise sur écoute173582 %
Assignation15963186 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

PaysDemandes urgentesIdentifiants de compte pour les demandes urgentesPourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquéesAutres demandes d'informationsIdentifiants de compte pour les autres demandes d'informationsPourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
Total77592464 %1 1961 73236 %
Argentine000 %120 %
Australie202630 %33576 %
Autriche11100 %770 %
Bahreïn110 %000 %
Belgique44100 %29360 %
Canada19723671 %297059 %
Danemark2250 %38570 %
Estonie000 %110 %
Finlande3433 %310 %
France668752 %9410749 %
Allemagne9610763 %1491971 %
Grèce000 %220 %
Hongrie000 %110 %
Islande22100 %000 %
Inde4550 %39540 %
Irlande4550 %360 %
Israël6750 %000 %
Italie000 %110 %
Jordanie110 %550 %
Macédoine000 %110 %
Malaisie000 %110 %
Maldives000 %110 %
Malte000 %220 %
Mexique000 %120 %
Pays-Bas212676 %220 %
Nouvelle-Zélande000 %590 %
Norvège9744 %55660 %
Pakistan000 %110 %
Pologne3533 %11190 %
Quatar7743 %200 %
Roumanie000 %230 %
Singapour000 %220 %
Slovénie000 %110 %
Espagne000 %110 %
Suède61033 %31550 %
Suisse101360 %17300 %
Turquie000 %110 %
Émirats arabes unis81038 %000 %
Royaume-Uni30435868 %61391960 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationaleDemandesIdentifiants de compte*
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)O-2491250-1499

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie identifie les demandes d'une entité gouvernementale de suppression d'un contenu qui serait admissible en vertu de nos Conditions de service ou des Lignes directrices de notre communauté.

Demandes de suppressionPourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
0Non disponible

Remarque : Bien que nous ne conservions pas officiellement de trace de la suppression de contenu enfreignant nos politiques à la demande d'une entité gouvernementale ; nous pensons que c'est extrêmement rare. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre du contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Cette catégorie permet d'identifier les demandes émanant d'un gouvernement en vue de supprimer un contenu qui enfreindrait nos Conditions de Service ou nos Règles de notre communauté.

PaysNombre de demandesNombre de publications supprimées ou restreintes, ou nombre de comptes suspendus
Non disponibleNon disponibleNon disponible

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Avis de suppression DMCA
57
Contre-avis DMCAPourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
00 %

* Les " Identifiants de compte " reflètent le nombre d'identifiants (par exemple nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les forces de l'ordre dans le cadre du processus légal lorsqu'elles demandent des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identifiant est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.

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