Demandes gouvernementales et avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

Une partie essentielle de notre travail pour rendre Snapchat plus fiable consiste à travailler avec des organismes d'application de la loi et du gouvernement en vue de satisfaire les demandes d'assistance dans le cadre d'enquêtes. Nous travaillons également pour faire remonter de manière préventive tout contenu qui pourrait impliquer des menaces imminentes à la vie, telles que les menaces de tirs à l'école, les menaces à l'explosif, les affaires de personnes disparues et d'autres types de préjudice.

Malgré le caractère éphémère du contenu de Snapchat, nous conservons et fournissons les informations associées aux comptes à des organismes gouvernementaux en réponse aux demandes légales valides. Une fois que nous avons reçu et établi la validité d'une demande légale d'accès aux données d'un compte Snapchat - ce qui est important pour vérifier que la demande émane d'un organisme chargé de l'application de la loi légitime et non de personnes malveillantes - nous répondons conformément aux exigences de confidentialité et de la loi applicable.

Le tableau ci-dessous détaille les types de demandes des organismes d'application de la loi et du gouvernement que nous gérons, y compris les assignations et les citations, les ordonnances judiciaires, les mandats de perquisition, et les demandes de divulgation d'urgence.

Demandes en matière pénale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis.

*À partir de cette période de référence et dans l'avenir, Snap combinera les assignations et les citations à comparaître en une seule catégorie.

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis.

* Les «identifiants de compte » reflètent le nombre d'identifiants (par exemple, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifié par les organismes chargés de l'application de la loi dans le cadre de la procédure légale lors de la demande d'informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, plusieurs identificateurs peuvent identifier un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs en application de la procédure légale liée à la sécurité nationale.

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie identifie les demandes d'une entité gouvernementale de suppression d'un contenu qui serait admissible en vertu de nos Conditions de service ou des Lignes directrices de notre communauté.

Remarque : Bien que nous ne faisions pas de suivi officiel lorsque nous supprimons le contenu qui enfreint nos politiques, nous le faisons lorsqu'un gouvernement effectue une demande, car nous pensons qu'il s'agit d'un événement extrêmement rare. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre du contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Avis de marque déposée