Demandes gouvernementales et avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

Demandes en matière pénale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis.

CatégorieDemandesIdentificateurs de comptePourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
Total16 93127 19380 %
Citation à comparaître3 7027 00979 %
PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants)14926592 %
Ordonnance judiciaire30546486 %
Mandat de perquisition11 03317 09481 %
EDR (collecte électronique de données)1 5521 92467 %
Ordonnance de mise sur écoute265988 %
Assignation16437888 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis.

PaysDemandes urgentesIdentificateurs de compte* pour les demandes urgentesPourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquéesAutres demandes d'informationsIdentifiants de compte pour les autres demandes d'informationsPourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
Total1 1571 34969 %3 1534 44849 %
Argentine000 %110 %
Australie838882 %781774 %
Autriche110 %19270 %
Belgique11100 %51672 %
Bermudes11100 %150 %
Bulgarie000 %110 %
Canada32036574 %11416353 %
Danemark110 %941690 %
Estonie000 %110 %
Finlande2250 %330 %
France738634 %37049764 %
Allemagne949867 %2733761 %
Guernesey000 %240 %
Hongrie000 %240 %
Inde61167 %36540 %
Irlande5720 %20260 %
Israël12100 %000 %
Jordanie550 %550 %
Kosovo000 %330 %
Koweït000 %110 %
Lituanie000 %120 %
Luxembourg000 %230 %
Macédoine000 %110 %
Maldives000 %440 %
Mexique000 %220 %
Pays-Bas435067 %270 %
Nouvelle-Zélande2650 %9130 %
Norvège314384 %661120 %
Pakistan000 %110 %
Pologne4525 %16240 %
Portugal000 %230 %
Quatar330 %000 %
Serbie000 %2300 %
Singapour000 %660 %
Slovénie7140 %690 %
Espagne000 %220 %
Suède7714 %1071780 %
Suisse224045 %15210 %
Émirats Arabes Unis34100 %110 %
Royaume-Uni44250973 %1 8332 44567 %

* Les «identifiants de compte » reflètent le nombre d'identifiants (par exemple, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les forces de l'ordre dans le cadre de la procédure légale lors de la demande d'informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, plusieurs identificateurs peuvent identifier un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationaleDemandesIdentifiants de compte*
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)0-249500-749

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie identifie les demandes d'une entité gouvernementale de suppression d'un contenu qui serait admissible en vertu de nos Conditions de service ou des Lignes directrices de notre communauté.

Demandes de suppressionPourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
0Non disponible

Remarque : Bien que nous ne conservions pas officiellement de trace de la suppression de contenu enfreignant nos politiques à la demande d'une entité gouvernementale ; nous pensons que c'est extrêmement rare. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre du contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Avis de suppression en vertu de DMCAPourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
40329,5 %
Contre-avis DMCAPourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement de certains contenus
0Non disponible