Demandes gouvernementales et avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

1 juillet 2021 – 31 décembre 2021

Une partie essentielle du travail que nous effectuons pour rendre Snapchat plus sûr consiste à collaborer avec des organismes d'application de la loi et les agences gouvernementales afin de répondre aux demandes d'informations valables pour faciliter les enquêtes. Nous nous efforçons également de faire remonter de manière proactive tout contenu qui pourrait impliquer des menaces imminentes pour la vie.

Bien que le contenu publié sur Snapchat soit éphémère, nous nous efforçons de préserver et de fournir les informations relatives aux comptes aux agences gouvernementales conformément à la loi en vigueur. Une fois que nous avons reçu et établi la validité d'une demande légale d'accès aux données d'un compte Snapchat, ce qui est important pour vérifier que la demande émane d'un organisme chargé de l'application de la loi légitime ou d'une agence gouvernementale et non de personnes malveillantes, nous répondons conformément à la loi en vigueur et aux exigences de confidentialité.

Le tableau ci-dessous détaille les types de demandes auxquelles nous répondons de la part d'organismes d'application de la loi et des agences gouvernementales, notamment les assignations et les citations à comparaître, les ordonnances judiciaires, les mandats de perquisition, et les demandes de divulgation d'urgence.

Demandes d'informations du gouvernement des États-Unis

Demandes d'informations sur les utilisateurs émanant d'entités gouvernementales des États-Unis.

CatégorieDemandesIdentificateurs de comptePourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
Total20 92032 95579 %
Citation à comparaître / Assignation4 90910 20179 %
Registre d'écriture/traceur (PRTT)37648685 %
Ordonnance judiciaire29450283 %
Mandat de perquisition13 21519 16182 %
Demandes de divulgation urgente (EDR)2 0852 51859 %
Ordonnance de mise sur écoute418793 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis.

PaysDemandes urgentesIdentifiants de compte* pour les demandes urgentesPourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquéesAutres demandes d'informationsIdentifiants de compte pour les autres demandesPourcentage des autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été produites
Total1 4481 78560 %10 15914 15464 %
Argentine000 %110 %
Australie375132 %27740121 %
Autriche23100 %32450 %
Bangladesh110 %000 %
Belgique5540 %27335359 %
Canada40346663 %22031263 %
République tchèque000 %110 %
Danemark2250 %1212100 %
Estonie000 %550 %
Finlande8963 %110 %
France10913335 %2 2703 60157 %
Allemagne9112255 %1 6151 97653 %
Grèce000 %4120 %
Hongrie000 %470 %
Islande110 %000 %
Inde91011 %15322059 %
Irlande5520 %57660 %
Israël2250 %000 %
Italie000 %5210 %
Jersey000 %110 %
Jordanie110 %550 %
Lituanie000 %330 %
Luxembourg110 %450 %
Malte2250 %220 %
Mexique000 %110 %
Monaco110 %11250 %
Pays-Bas7771 %13813264 %
Nouvelle-Zélande122142 %345056 %
Norvège537349 %36793 %
Pakistan220 %4100 %
Pologne11100 %27510 %
Portugal000 %8190 %
Qatar110 %460 %
Roumanie000 %110 %
Fédération de Russie110 %000 %
Corée du Sud (République de Corée)000 %110 %
Serbie000 %330 %
Singapour000 %220 %
Espagne110 %790 %
Suède101650 %6651 25590 %
Suisse172553 %34393 %
Turquie000 %330 %
Émirats arabes unis81113 %210 %
Royaume-Uni65581168 %4 1345 11977 %

* Les "identifiants de compte" reflètent le nombre d'identifiants (par exemple, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifié par les organismes chargés de l'application de la loi dans le cadre de la procédure légale lors de la demande d'informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures légales, plusieurs identificateurs peuvent être inclus. Dans certains cas, plusieurs identificateurs peuvent identifier un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.

Demandes liées à la sécurité nationale des États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs en application de la procédure légale liée à la sécurité nationale des États-Unis. Ces documents comprennent des lettres relatives à la sécurité nationale (NSL) et des ordonnances/directives de la Cour de surveillance du renseignement étranger.

Sécurité nationaleDemandesIdentifiants de compte*
Lettres de sécurité nationale (NSL) et ordonnances/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)De 0 à 249 De 2 250 à 2 499

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie identifie les demandes faites par une entité gouvernementale en vue de supprimer tout contenu qui serait autrement autorisé en vertu de nos Conditions d'utilisation du service ou Règles communautaires.

Demandes de suppressionPourcentage de demandes ayant abouti à une suppression d'informations
20%

Remarque : Bien que nous ne conservons pas officiellement de trace de la suppression d'un contenu enfreignant nos politiques suite à une demande faite par une entité gouvernementale, nous pensons qu'il s'agit d'un cas extrêmement rare. Lorsque nous estimons qu'il est nécessaire de restreindre un contenu jugé illégal dans un pays particulier, mais qui n'enfreint pas autrement nos politiques, nous cherchons à en limiter l'accès géographiquement lorsque cela est possible, plutôt que de le supprimer à l'échelle internationale.

Avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Avis de suppression en vertu de la loi DMCAPourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
31572 %
Contre-avis DMCAPourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement de certains contenus
0Non disponible

Avis de marque déposée

Avis de marque déposéePourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
9645 %