Informations pour les autorités en charge de l'application de la loi

Ces règles opérationnelles sont destinées aux forces de l'ordre et aux fonctionnaires du gouvernement qui cherchent à obtenir des informations sur des comptes d'utilisateurs auprès de Snap Inc.

De nombreuses questions liées à des demandes des forces de l'ordre sont traitées dans notre Guide des forces de l'ordre. Vous y trouverez les détails sur la possible disponibilité des informations ou du contenu des utilisateurs Snapchat et sur le type de procédure judiciaire requise pour imposer la divulgation de ces données.

Processus juridique américain

En tant que société américaine Snap exige des organismes gouvernementaux et des services de police américains de suivre la loi américaine afin que Snap divulgue tous les enregistrements de compte Snapchat.

Notre capacité de divulguer les enregistrements de comptes Snapchat est généralement régie par le Stored Communications Act 18 U.S.C. § 2701, et suiv. Le SCA exige que nous divulguons certains enregistrements de compte Snapchat uniquement en réponse à des types spécifiques de processus légaux, y compris des citations à comparaître, des ordonnances judiciaires et des mandats de perquisition.

Processus juridique international

Les organismes gouvernementaux et les services de police non américains doivent généralement se fier aux mécanismes du Traité d'entraide judiciaire ou aux processus rogatoires pour demander les enregistrements de compte Snapchat de Snap. Comme courtoisie avec l'application de la loi non américaine nous examinerons et répondrons aux demandes de conservation correctement soumises pendant que le processus de communication MLAT ou des lettres rogatoire est entrepris.

Demandes de divulgation de renseignements d'urgence

Conformément à 18 U.S.C. §2702(b)(8) et 2702(c)(4), nous sommes en mesure de divulguer volontairement les enregistrements de compte Snapchat lorsque nous croyons de bonne foi qu'une urgence présentant une menace de décès imminent ou d'un dommage corporel grave exige la divulgation immédiate de ces enregistrements.

Les informations pour l'application des lois sur la façon de soumettre des demandes de divulgation d'urgence à Snap sont disponibles dans notre Guide de l'application des lois. Les demandes de divulgation d'urgence à Snap doivent être soumises par un agent de l'application des lois assermenté et doivent provenir d'un domaine e-mail officiel des forces de l'ordre (ou gouvernemental).

Périodes de conservation des données

Généralement, une fois qu'un Snap a été ouvert par tous les destinataires, le contenu est supprimé et inaccessible de manière permanente. Si un Snap n'est pas ouvert par un ou plusieurs destinataires, il peut rester sur nos serveurs jusqu'à 30 jours. Un Snap qui a été affiché dans la Story d'un utilisateur peut être consulté pendant 24 heures au maximum. Généralement, le Snap affiché est définitivement supprimé et inaccessible 24 heures après avoir été posté dans sa Story Le contenu du chat ne sera généralement accessible que si l'expéditeur ou le destinataire a décidé d'enregistrer le Chat. Le contenu de Mémories peut être accessible jusqu'à sa suppression par un utilisateur

Demandes de conservation

Nous honorons les demandes officielles d'autorités chargées de l'application de la loi pour préserver les informations conformément à 18 U.S.C. § 2703 (f). Après avoir reçu une demande de préservation signée et datée sur le papier en-tête de l'autorité chargée de d'application de la loi, nous nous efforcerons de préserver les informations de compte disponibles associées à un ou plusieurs utilisateurs Snapchat dûment identifiés (voir la note ci-dessous pour en savoir plus sur les noms d'utilisateurs) dans un fichier hors ligne jusqu'à 90 jours et nous prolongerons la conservation d'une période supplémentaire de 90 jours avec une demande d'extension officielle. Veuillez consulter la section IV de notre Guide es forces de l'ordre sur la localisation d'un compte Snapchat.

Problèmes relatifs à la sécurité des enfants

Dans les cas où nous sommes informés d'un potentiel contenu d'exploitation d'enfants sur notre plateforme, notre équipe Trust & Safety examine les allégations et, le cas échéant, signale ces situations au Centre national pour les enfants disparus et exploités (NCMEC). Le NCMEC examinera ces rapports et coopèrerera à la fois avec les autorités nationales et internationales chargées de l'application de la loi.

Consentement de l'utilisateur

Snap ne divulgue pas les données des utilisateurs sur la base de leur consentement.

Politique de notification de l'utilisateur

La politique de Snap est d'informer nos utilisateurs lorsque nous recevons un processus juridique pour la divulgation de leurs enregistrements. Nous reconnaissons deux exceptions à cette politique. Premièrement, nous n'informerons pas les utilisateurs de demandes légales lorsque la communication d'un avis est interdite par une ordonnance d'un tribunal rendue en vertu de 18 U.S.C. § 2705(b) ou par une autre autorité judiciaire. Deuxièmement, lorsque nous croyons à l'existence d'une circonstance exceptionnelle, à notre seule discrétion - comme les cas d'exploitation d'enfants ou de menace de mort imminente ou de blessures corporelles - nous nous réservons le droit de renoncer à une notification de l'utilisateur.

Témoignage

Les divulgations de documents faites pour les forces de l'ordre américaines seront accompagnées d'un certificat d'authenticité signé qui devrait éliminer la nécessité du témoignage d'un Custodian des enregistrements.

Snap ne fournit pas de témoignages d'experts.

Comment soumettre une demande

Les autorités chargées de l'application de la loi doivent adresser leurs demandes à Snap Inc. Veuillez vous assurer d'identifier le nom d'utilisateur du compte demandé. Si vous ne pouvez pas localiser un nom d'utilisateur, nous pouvons essayer - avec des degrés de succès variables - de localiser le compte avec un numéro de téléphone ou une adresse e-mail. Veuillez consulter la section IV de notre Guide des forces de l'ordre sur la localisation d'un compte Snapchat.

Les agences gouvernementales et les services de police américains doivent soumettre un processus juridique (y compris les demandes de conservation) à Snao via le site du Service d'application de la loi :less.snapchat.com.

  • De là, les agences gouvernementales et les services de police américains peuvent créer un compte pour soumettre des demandes et vérifier le statut des soumissions.

Nous acceptons également le service de processus juridique et les questions générales des forces de l'ordre via e-mail ou la poste, même si notre temps de réponse sera sensiblement plus lent.

Adresse e-mail :

lawenforcement@snapchat.com

Courriel :

Custodian of Records Snap Inc. 2772 Donald Douglas Loop North Santa Monica, CA 90405

La réception des demandes d'application de la loi par ces moyens est uniquement pour commodité et ne renonce à aucune objection ni à aucun droit légal de Snap ou de ses utilisateurs. Nous ne répondrons pas à la correspondance de fonctionnaires non gouvernementaux soumis via les canaux décrits ci-dessus.

Application de la loi et la communauté Snap

Orientations pour les utilisateurs, les parents et les éducateurs

Chez Snap, nous prenons très au sérieux notre engagement à protéger les Snapchatters contre l'utilisation abusive de notre plateforme. Dans ce cadre, nous collaborons avec des organismes chargés de l'application de la loi et des organismes gouvernementaux pour promouvoir la sécurité sur notre plateforme.

Orientations sur les préoccupations des utilisateurs en matière de vie privée

Snap s'engage à aider les autorités chargées de l'application de la loi tout en respectant la vie privée et les droits de ses utilisateurs. Une fois que nous avons reçu une demande légale d'accès aux dossiers du compte Snapchat, et que nous en avons établi la validité, nous y répondons conformément à la loi en vigueur et aux exigences en matière de vie privée.

Promotion de la sécurité

Bien que nous privilégions le caractère éphémère des conversations, certaines informations relatives au compte peuvent être récupérées par des autorités chargées de l'application de la loi suivant une procédure légale en bonne et due forme. Parfois, cela peut se traduire par une collaboration avec les autorités chargées de l'application de la loi en vue de prévenir des activités illégales et par la poursuite du propriétaire du compte en justice pour violation des Conditions d'utilisation des services de Snap. Nous apportons également notre aide dans des situations d'urgence et en cas de menaces imminentes pour la vie, telles que les menaces de fusillade dans les écoles, les alertes à la bombe et les cas de personnes disparues.

Partagez avez les membres de votre communauté les modalités de signalement des problèmes à Snap !

  • Signalement dans l’application :Vous pouvez nous signaler tout contenu inapproprié directement dans l'application ! Il suffit d'appuyer longuement sur le Snap, puis d'appuyer sur le bouton « Signaler à Snap ». Dites-nous ce qui se passe ; nous ferons de notre mieux pour vous aider !

  • Envoyez-nous un e-mail :Vous pouvez également nous signaler tout contenu inapproprié directement sur notre Site d'assistance.

Demander de l'aide

Si une personne que vous connaissez ou vous-même êtes en situation de danger immédiat, veuillez contacter votre police locale dès que possible.

Rapport sur la transparence

Les Rapports sur la transparence de Snapchat sont publiés deux fois par an. Ces rapports fournissent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes des Snapchatters et d'autres notifications légales.