Informations pour les services de police

Ces règles opérationnelles sont destinées aux agents des services administratifs et services de police qui cherchent à obtenir des informations sur des comptes d'utilisateurs auprès de Snap Inc.

La plupart des questions liées aux demandes des autorités chargées de l'application des lois figurent dans notre Guide sur l'application des lois. Vous y trouverez des informations concernant la mise à disposition éventuelle de dossiers, informations, ou contenus d'utilisateurs de Snapchat et du type de procédure juridique nécessaire pour imposer la divulgation de ces données.

Demandes selon les procédures légales américaines

En tant que société américaine, Snap Inc. exige que les services administratifs et services de police suivent une procédure légale américaine pour leur transmettre les informations sur un compte d'utilisateur.

Notre capacité à divulguer des informations sur un utilisateur est essentiellement régie par l'Electronic Communications Privacy Act, titre 18 du Code des États-Unis, § 2701 et suivants (ECPA). L'ECPA nous impose de communiquer certaines informations sur les utilisateurs uniquement en réponse à des types spécifiques de procédure légale, notamment les citations à comparaître, décisions de justice et mandats de perquisition. De manière générale, l'ECPA permet aux services de police de nous contraindre à divulguer les informations de base sur un abonné, les données de son compte sans le contenu et le contenu de son compte (les définitions figurent à la section V de notre Guide sur l'application des lois) en réponse à une procédure légale appropriée.

Demandes selon les procédures légales internationales

Les services administratifs et de police internationaux doivent appliquer le Traité d'entraide mutuelle judiciaire (Mutual Legal Assistance Treaty ou "MLAT") ou présenter des commissions rogatoires pour obtenir des informations sur des utilisateurs auprès de Snapchat.

Si vous avez besoin d’assistance concernant le MLAT ou les commissions rogatoires, nous vous invitons à contacter votre ministère public, l'attaché juridique des États-Unis dans votre pays ou le Department of Justice Computer Crime & Intellectual Property Section (CCIPS) américain. Snap Inc. ne peut vous aider sur le MLAT ou les procédures de commissions rogatoires.

Demandes urgentes

Selon le titre 18, alinéas 2702(b)(8) et 2702(c)(4), du Code des États-Unis, nous pouvons divulguer délibérément des informations lorsque nous croyons de bonne foi qu'une situation d'urgence représentant une menace de dommage corporel grave ou décès imminent exige la communication de telles informations.

Les informations pour les services de police sur la manière d'adresser leurs demandes figurent dans le Guide sur l'application des lois. Toutes les demandes urgentes doivent être signées par un agent de police assermenté et provenir d'une adresse de courrier électronique officielle des services de police.

Périodes de conservation des données

En règle générale, une fois qu'un Snap a été ouvert par tous ses destinataires, son contenu est définitivement effacé et indisponible. S'il n'a pas été ouvert par un ou plusieurs destinataires, il peut rester sur nos serveurs pendant une durée de 30 jours maximum. Un Snap publié dans une Story d'un utilisateur peut être vue pendant 24 heures. Généralement, ces Snaps sont définitivement effacés et indisponibles 24 heures après avoir été publiés dans la Story. Le contenu sur les Chats reste en principe disponible uniquement si l'expéditeur ou le destinataire choisissent d'enregistrer le Chat. Le contenu dans Memories reste disponible jusqu'à ce qu'il soit effacé par l'utilisateur.

Demandes de conservation

Nous honorons les demandes de conservation formelles émanant des services de police conformément au titre 18, § 2703(f), du Code des États-Unis. Si nous recevons une demande de conservation datée et signée, présentée sur un document à en-tête d'un service de police, nous essaierons de conserver les informations disponibles du compte associées à tout utilisateur de Snapchat correctement identifié dans un dossier hors ligne pendant un délai de 90 jours. (Voir la remarque ci-dessous pour en savoir plus sur les noms d'utilisateur). Nous le prorogerons d'une nouvelle période de 90 jours sur présentation d'une demande de prolongation formelle.

Remarque : le titre 18, § 2703(f), du Code des États-Unis n'envisage ni les demandes de conservation en série, ni les demandes de prolongation multiples au-delà d'une période supplémentaire de 90 jours. Par conséquent, nous n'acceptons pas ces demandes.

Notre Guide sur l'application des lois distingue le pseudo et le nom d'utilisateur. La section IV explique comment localiser avec précision un nom d'utilisateur Snapchat. Remarque : les noms d'utilisateur ne contiennent ni espace ni émoji.

Problèmes relatifs à la sécurité des enfants

Dans les cas où nous sommes informés qu'un contenu est susceptible d'exploiter les enfants sur notre plateforme, notre équipe Trust & Safety examine les allégations et, le cas échéant, signale ces situations au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC). Le NCMEC analyse alors ces signalements et assure la coordination à la fois avec les services de police nationaux et internationaux.

Consentement de l'utilisateur

Snap ne divulgue pas les données des utilisateurs sur la base de leur consentement.

Politique de notification à l'utilisateur

Notre politique est d'avertir nos utilisateurs lorsque nous recevons des demandes légales visant à obtenir leurs dossiers, informations ou contenus. Nous reconnaissons deux exceptions à cette politique. En premier lieu, nous n'avertissons pas les utilisateurs des demandes légales lorsque ceci est interdit par une décision de justice prononcée conformément au titre 18, § 2705(b), du Code des États-Unis ou par toute autre autorité légale. En deuxième lieu, lorsque nous jugeons, à notre seule discrétion, qu'il existe des circonstances exceptionnelles, telles que des problèmes d'exploitation des enfants ou de menace de dommage corporel ou décès imminent, nous nous réservons le droit de renoncer à avertir l'utilisateur.

Témoignage

Snap ne fournit pas de témoignage d'expert. La production de données aux services de police sera accompagnée d'un certificat d'authenticité signé, qui élimine la nécessité du témoignage d'un Custodian of Records.

Comment soumettre une demande

Les agents de police doivent adresser leurs demandes à Snap Inc., sans oublier d'identifier le nom d'utilisateur du compte demandé. Si vous n'êtes pas en mesure de localiser un nom d’utilisateur, nous pouvons essayer, avec différents degrés de réussite, de localiser son compte avec un numéro de téléphone ou une adresse électronique.

Remarque : nous ne pouvons pas localiser les comptes Snapchat à partir du nom réel, de la date de naissance, de l'adresse, du numéro de sécurité sociale, du pseudo/nom publié Snapchat ou d'autres identifiants similaires. Veuillez consulter la section IV de notre Guide sur l'application des lois pour savoir comment localiser un compte Snapchat.

Adresse postale

Custodian of Records
Snap Inc.
2772 Donald Douglas Loop North
Santa Monica, CA 90405, USA

Adresse électronique pour toutes les demandes des services de police et l'envoi des procédures légales et demandes urgentes :

lawenforcement@snapchat.com

Nous ne répondrons pas aux courriers adressés aux adresses ci-dessus par des personnes autres que des agents de la force publique.

La communauté Snap et l'application de la loi

Indication à l'intention des utilisateurs, parents et enseignants

Chez Snap, nous nous engageons à protéger très sérieusement les Snapchatters contre le mauvais usage de notre plateforme. À cet effet, nous collaborons avec les services administratifs et ceux de la force publique afin de promouvoir la sécurité sur celle-ci.

Indication sur les problèmes de confidentialité des utilisateurs

Snap s'engage à assister les services de police tout en respectant la confidentialité et les droits des utilisateurs. Une fois que nous avons reçu une demande de données d'utilisateur et établi la légitimité de la procédure légale, nous y répondons conformément aux exigences légales et de confidentialité applicables.

Comment promouvoir la sécurité

Bien que nous privilégions effectivement la dimension éphémère, certaines informations peuvent être recueillies par les services de police par le biais de procédures légales adéquates. Nous pouvons donc parfois être amenés à aider les services de police à prévenir des activités illégales et à agir sur les comptes pour des motifs de violation des Conditions d'utilisation du service. Nous pouvons également apporter notre assistance dans les situations d'urgence ou de menace sur la vie, comme les menaces de fusillade dans les établissements scolaires ou d'attentats à la bombe, et les affaires de personnes disparues.

Faites savoir autour de vous comment signaler un problème à Snap.

  • Signalement dans l'application : vous pouvez facilement nous signaler un contenu inapproprié directement dans l'application. Il vous suffit d'appuyer longuement sur le Snap concerné, puis d'appuyer sur le bouton 🏳️ dans l'angle. Indiquez-nous la raison de votre signalement et nous ferons de notre mieux pour vous aider. Consultez nos autres informations sur le signalement des abus dans l'application.
  • Envoyez-nous un e-mail : vous pouvez aussi nous adresser un signalement directement sur notre site d'assistance.

Demander de l'aide

Si vous ou une personne que vous connaissez est en situation de danger immédiat, veuillez contacter les services de police dès que possible.

Rapport sur la transparence

Les Rapports de transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes de Snapchatters et d'autres notifications juridiques.