Si vous vivez aux États-Unis, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Inc., que vous pouvez consulter ici.

Si vous vivez en dehors des États-Unis, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Group Limited, que vous pouvez consulter ici.

Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Inc.

(Si vous résidez aux États-Unis)

Date d'entrée en vigueur : 26 octobre 2018

REMARQUE : CES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI FIGURE CI-APRÈS. SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. ACCEPTEZ QUE TOUT DIFFÉREND SURVENANT ENTRE NOUS SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE AYANT FORCE OBLIGATOIRE, ET VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ A TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Inc. (les "Conditions"). Ces Conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous (ou votre entreprise) et Snap Inc. ("Snap"), et régissent votre envoi d'une Lens ("Lens"), de l'icône Lens et des éléments liés (les matériels que vous envoyez sont désignés collectivement, les "Actifs") via Lens Studio. Les produits et services décrits dans les présentes Conditions sont les "Services" tels qu'ils sont définis dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc. Si vous vivez aux États-Unis ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé aux États-Unis, les présentes Conditions régissent vos envois. Si vous vivez en dehors des États-Unis ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé en dehors des États-Unis, les Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Group Limited s'appliquent.

Veuillez imprimer un exemplaire de ces Conditions et le conserver pour référence ultérieure. Pour envoyer un Actif, vous êtes tenu d'accepter l'Accord de Licence Lens Studio de Snap Inc., qui vous est présenté lorsque vous téléchargez ou accédez autrement au logiciel Lens Studio. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, ne téléchargez pas le Logiciel Lens, n'y accédez pas et n'envoyez pas d'Actifs. Pour envoyer des Actifs, il se peut que vous deviez vous connecter avec votre compte Snapchat.

Ces Conditions incorporent par renvoi les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes et les Indications relatives aux envois via Lens Studio. Nous vous invitons donc à les lire attentivement. Cela signifie notamment que vos envois d'Actifs sont soumis aux exonérations et limitations de responsabilité stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc. Veuillez également lire attentivement notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos informations lorsque vous utilisez les Services. Vous acceptez que nous collections, utilisions et transmettions vos informations de la manière décrite dans cette Politique et dans toute mise à jour de cette Politique. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes ou les Indications relatives aux envois via Lens Studio, les présentes Conditions prévaudront.

Vous confirmez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans (ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans le pays où vous résidez) et que vous avez la capacité et le pouvoir d’accepter et de respecter les présentes Conditions. Si vous souhaitez envoyer des Actifs et que vous êtes mineur, vous devez disposer de l'autorisation expresse de vos parents.

Vous reconnaissez que les termes "vous" et "votre/vos" utilisés dans les présentes Conditions s'appliquent à la fois à vous et à votre entreprise, le cas échéant.

1. Octroi de licence à notre profit

Vous octroyez à Snap et ses sociétés affiliées une licence mondiale non exclusive, sans restriction, inconditionnelle, illimitée, transmissible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, irrévocable et gratuite, aux fins d'archiver, copier, mettre en cache, encoder, stocker, reproduire, enregistrer, vendre, concéder en sous-licence, distribuer, transmettre, diffuser, synchroniser, adapter, éditer, modifier, rendre publiquement accessible, présenter publiquement, publier, republier, assurer la promotion, exposer, créer des œuvres dérivées et utiliser les Actifs de quelque manière que ce soit dans le cadre des Services et dans la publicité, le marketing et les promotions y afférents ou en liaison avec ceux-ci, sous tous les formats, sur ou via tout support ou média actuellement connu ou à créer et à l'aide de toute technologie ou de tout appareil actuellement connu(e) ou à créer ultérieurement. Cette licence inclut le droit, pour Snap et ses sociétés affiliées, de mettre les Actifs à la disposition des utilisateurs de Snapchat et de services tiers, de leur permettre de les partager entre eux et de les enregistrer sur leurs appareils. La licence permettant de rendre les Actifs disponibles dans le cadre des Services se prolonge sur une durée de 90 jours suivant la date d'expiration de la durée d'utilisation de votre Lens sur les Services, afin de nous permettre de livrer des Snaps contenant votre Lens. La licence revêt un caractère perpétuel aux seules fins de faire de la publicité pour les Services, de les commercialiser et de les promouvoir, ainsi que pour les Memories sur Snapchat.

Si vous intégrez votre nom, marque, image ou apparence ou celui/celle d'une tierce partie, ou une œuvre visuelle, une composition musicale, un effet sonore, un enregistrement, une oeuvre chorégraphique ou tout autre matériel vous appartenant ou appartenant à une tierce partie (ci-après collectivement, les "Éléments additionnels") dans les Actifs, vous reconnaissez que cette licence comprend tous les Éléments additionnels intégrés aux Actifs.

Vous reconnaissez que les tierces parties peuvent utiliser les Actifs d'autres façons et à d'autres fins que celles que vous aviez prévues. Vous convenez que ces utilisations constituent un contenu généré par les utilisateurs pour lequel Snap et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité. Vous convenez que ni Snap ni ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des réclamations ou pertes liées à ou résultant du contenu généré par les utilisateurs, y compris tout contenu de l'utilisateur qui fait usage des Actifs, que ce soit dans le cadre des Services ou au-delà.

Vous reconnaissez et acceptez que Snap et ses sociétés affiliées détiennent tous les droits sur le produit Lens, y compris Lens Studio et le Logiciel Lens, et sur tous les outils de création que nous pouvons mettre à votre disposition pour créer les Actifs (comme les modèles ou le Bitmoji).

Vous convenez que Snap et ses sociétés affiliées n'ont aucune obligation de Vous verser, ou à toute tierce partie, une quelconque contrepartie ou indemnité relativement aux Actifs ou à toute utilisation de ces derniers. Dans la limite autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement, par les présentes, à tous les droits moraux ou équivalents dont vous pourriez disposer relativement aux Actifs dans le monde entier, ou vous consentez à ne pas les faire valoir à l'encontre de Snap et de ses sociétés affiliées si une telle renonciation n'est pas autorisée.

Vous reconnaissez et convenez que Snap a le droit (mais non l'obligation) de vous attribuer publiquement les Actifs, y compris en publiant votre nom, le nom commercial (le cas échéant), le nom de la Lens, le nom d'utilisateur de votre compte Snapchat ou votre nom affiché, votre ville et votre pays de résidence, tels que renseignés par vous-même ou associés à votre compte Snapchat.

2. Restrictions liées au contenu de l'Actif

Les Actifs doivent respecter les Indications relatives aux envois de Lens Studio et les Règles communautaires, et doivent être appropriées pour des personnes à partir de l'âge de 13 ans.

3. Communications de notre part

Nous pouvons vous envoyer des notifications par voie électronique sur vos envois, à propos du produit Lens ou à propos de nos autres produits ou services en utilisant les coordonnées que vous nous avez adressées ou qui sont associées à votre compte Snapchat, selon le cas. Par le simple fait d'envoyer des Actifs, vous consentez à recevoir de Snap et de ses sociétés affiliées les communications électroniques décrites dans les présentes Conditions.

Vous convenez que tous les accords contractuels, notifications, divulgations et autres communications qui vous sont fournis de manière électronique ont la même portée légale que s’ils avaient été envoyés par écrit.

4. Livraison des Lens

Les Actifs doivent être conformes aux exigences techniques mises à disposition par Snap. Nous ne pouvons garantir la mise à disposition des Lens et nous ne garantissons pas que des personnes décident de les utiliser.

Après l'envoi de vos Actifs, Snap peut vous fournir un code que vous pouvez scanner ("Snapcode"). Vous êtes tenu d'utiliser ce Snapcode en respectant la Charte de la marque Snapchat et les Règles d'utilisation des Snapcodes.

Les utilisateurs de Snapchat auront la possibilité d'accéder à la Lens soit en scannant le Snapcode, soit par un autre moyen fourni par Snap (ci-après individuellement désigné un "déverrouillage"). Tous les utilisateurs de Snapchat peuvent déverrouiller une Lens.

Snap se réserve le droit de désactiver et de rediriger le déverrouillage, à sa seule discrétion dans chaque cas. Snap se réserve également le droit de refuser ou d'annuler une Lens à tout moment, y compris après l'émission d'un Snapcode, parce que vous ou la Lens enfreignez nos conditions ou nos règles ou pour toute autre raison à sa seule discrétion.

Snap peut vous donner la possibilité de joindre à la Lens une incitation à l'action, avec un balayage vers une Web View, votre magasin dans les Snap Merchant Services ou un autre contenu. Toute incitation à l'action fera partie des Actifs.

Snap peut, à sa seule discrétion, choisir de partager des informations avec vous sur l'utilisation des Lens. Vous ne pouvez pas utiliser ces informations à des fins commerciales, sans notre autorisation expresse rédigée par écrit.

5. Promotions

Si vous utilisez la Lens ou toute partie des Services dans le cadre d'une loterie publicitaire, d'un jeu-concours, d'une offre ou de toute autre promotion (ci-après individuellement désigné une "Promotion"), il est de votre seule responsabilité de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui s'appliquent à votre Promotion, quel que soit l'endroit où elle est proposée, et de respecter les Règles applicables aux promotions que nous avons définies. À moins que nous vous en accordions l'autorisation expresse par écrit, ni Snap ni ses sociétés affiliées ne seront sponsors ou organisateurs de votre Promotion.

6. Vos déclarations et garanties

Outre vos déclarations et garanties en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., vous déclarez et garantissez que (a) vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires aux fins de concéder à Snap et à ses sociétés affiliées une licence sur les Actifs et sur tout Élément additionnel intégré aux Actifs, d'octroyer toute renonciation en relation avec les Actifs et tout Élément additionnel intégré aux Actifs ; (b) les Actifs n'enfreignent pas les présentes Conditions, nos Règles communautaires ou nos Indications relatives aux envois via Lens Studio ; (c) les Actifs ne constituent pas et leur utilisation en lien avec les Services ne constitueront pas une violation, un détournement ou une atteinte à tout brevet, droit d'auteur (y compris les droits d'auteur sur la musique tels que les droits sur les spectacles publics, la synchronisation ou l'enregistrement), marque, droit lié à la protection de la vie privée ou droit de la personnalité, ou tout autre droit attaché à une personne physique ou morale ; (d) vous n'avez ni cédé, ni donné en licence, ni grevé de quelque autre manière que ce soit les Actifs au profit de toute autre personne physique ou morale ; (e) pour toute musique que vous intégrez comme Élément additionnel, vous avez payé ou paierez, toute somme, le cas échéant, dont vous êtes ou pouvez devenir redevable envers toute maison de disque, éditeur de musique, organisme percepteur des droits musicaux (tel que ASCAP, BMI, SESAC, SACEM), musicien, compositeur et autre détenteur de droits du fait de l'utilisation de cette musique conformément à ces Conditions ; (f) les Actifs sont conformes aux lois, règlements et réglementations applicables et adaptés aux publics à partir de l'âge de 13 ans ; (g) les Actifs ne sont pas et ne seront pas constitutifs de diffamation ou d’intimidation d’une tierce partie, ni de nature à lui causer du tort ou un préjudice, ni à lui infliger une détresse émotionnelle ; (g) toutes les informations que vous avez fournies à Snap  dans le cadre des Actifs et de votre envoi sont exactes et correctes. Si Snap met les Actifs à disposition dans les Services, ceci ne limitera pas et n'annulera pas vos déclarations et garanties aux termes des présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez également que (a) ni vous, ou si vous êtes une entreprise, ni aucune société affiliée ne figurez sur l'une des listes de parties soumises à des mesures restrictives, gérées par le gouvernement américain, y compris la "Specially Designated Nationals List" (Liste des ressortissants spécialement désignés), la "Foreign Sanctions Evaders List" (Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions) gérées par l'Office of Foreign Asset Control (OFAC) du Département du Trésor américain, et la "Denied Parties List" (Liste des parties non autorisées), l'"Unverified List" (Liste non vérifiée) et l'"Entity List" (Liste des entités) gérées par le Bureau of Industry and Security du Département du Trésor américain, ou toute autre autorité gouvernementale dans les pays dans lesquels vous exercez votre activité ; (b) (si vous êtes une entreprise) vous n'appartenez pas à une telle partie non autorisée ou n'êtes pas sous son contrôle et (c) vous n'êtes pas résident ou situé dans un pays avec lequel le commerce est interdit par l'OFAC ou par d'autres sanctions applicables, ou constitué selon les lois d'un tel pays.

Si vous envoyez des Actifs au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez également que vous êtes un représentant dûment habilité de l'entreprise ayant le pouvoir d'engager ladite entreprise au regard des présentes Conditions et vous acceptez, au nom de l'entreprise, d'être lié par ces Conditions.

7. Votre garantie à notre égard

Outre les obligations qui vous incombent en matière d'indemnisation en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc., vous consentez, dans la mesure autorisée par la loi, à garantir, indemniser et dégager Snap et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, concédants de licence et agents de toute responsabilité résultant de plaintes, accusations, réclamations, dommages, pertes, coûts, obligations et dépenses (y compris les frais d'avocat) causés par, découlant de ou en lien avec ce qui suit, de quelque façon que ce soit : (a) l'utilisation de Snap et l'utilisation par des tiers des Actifs, y compris les Éléments additionnels, le cas échéant, dans le cadre des Services ; (b) votre utilisation des Services et vos activités en lien avec les Services ; (c) votre violation réelle ou alléguée de toute loi, règle ou réglementation dans le cadre de votre utilisation des Services ou de vos activités en lien avec les Services ; (d) toute réclamation selon laquelle les Actifs enfreignent, violent ou détournent tout droit d'auteur, marque, secret commercial, droit sur la conception, habillage commercial, brevet, droit de la personnalité, droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de tiers - personne physique ou morale ; (e) votre utilisation de produits ou services fournis par un tiers en lien avec les Services, même recommandée ou approuvée par Snap ; (f) toute fraude ou fausse déclaration qui vous est imputable ; ou (g) toute violation réelle ou alléguée des présentes Conditions de votre part, y compris le non-respect effectif ou allégué de vos déclarations, garanties ou obligations.

8. Absence de relation de mandat

Vous reconnaissez que rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme impliquant une relation de coentreprise, de donneur d'ordre/agent ou une relation salariale entre vous et Snap ou ses sociétés affiliées.

9. Droit applicable et règlement des différends entre vous et Snap

Les présentes Conditions sont régies par les clauses régissant le Choix de la Loi applicable et l'Attribution de Compétence exclusive stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc..

DÉCLARATION D'ARBITRAGE : SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE STIPULÉE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC., VOUS ET SNAP CONVENEZ QUE TOUT LITIGE OU PLAINTE SURVENANT ENTRE NOUS, Y COMPRIS LES LITIGES ET PLAINTES D'ORDRE LÉGAL, SERA RÉGLÉ PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE AYANT FORCE OBLIGATOIRE EN VERTU DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE STIPULÉE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC., ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU ARBITRAGE COLLECTIF.

Si vous avez envoyé des Actifs pour le compte d'une entreprise, la Clause d'arbitrage stipulée dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Inc. s'appliquera, à la différence près que ce sont les règles d'arbitrage commercial de l'AAA qui régiront la procédure en lieu et place des règles d'arbitrage de l'AAA inhérentes aux consommateurs. 10. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons, à tout moment, modifier les présentes Conditions. Pour savoir quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois, référez-vous à la date d'"entrée en vigueur" figurant en en-tête du document. Toute modification apportée aux présentes Conditions prendra effet dès la publication de la version à jour desdites Conditions sur notre site Internet et s'appliquera à tout Actif que vous enverrez après cette date. Par le simple fait d'envoyer des Actifs après la mise à jour de ces Conditions, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions mises à jour. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des présentes Conditions, n'envoyez pas d'Actifs.

11. Conditions finales

Les présentes Conditions ne créent et ne confèrent aucun droit à des tiers. Si nous ne nous prévalons pas d'une des dispositions contenues dans les présentes Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément octroyés. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal ou par l'arbitre d'une juridiction compétente, ladite disposition sera alors considérée comme divisible des présentes Conditions et la nullité de cette disposition n'affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions (qui demeureront en vigueur et de plein effet). Lorsqu'il est utilisé dans ces Conditions, le terme "y compris" signifie "y compris, sans caractère limitatif". Snap peut, à tout moment, céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions à toute tierce partie, sans aucun préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni déléguer vos obligations aux termes de celles-ci sans l'accord préalable écrit de Snap. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et, en cas de divergence entre une version traduite de ces Conditions et la version anglaise, la version en langue anglaise prévaudra.

12. Contactez-nous

Snap vous invite à lui faire part de vos commentaires, questions, doutes ou suggestions. Veuillez nous les envoyer en allant sur la page support.snapchat.com. Pour toute réclamation ou tout commentaire, vous pouvez également nous joindre aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 3000 31st Street, Santa Monica, California 90405, U.S.A.

Nous sommes toujours ravis de connaître l'avis de nos utilisateurs. Toutefois, si vous nous faites part de votre avis ou de suggestions, sachez que nous pouvons utiliser vos idées sans vous rémunérer.

Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Group Limited

(Si vous résidez en dehors des États-Unis)

Date d'entrée en vigueur : 26 octobre 2018

Avis concernant l'arbitrage : si vous utilisez les services pour le compte d'une entreprise, votre entreprise sera soumise à la clause relative à l'Arbitrage stipulée ci-dessous dans les présentes Conditions.

Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Group Limited (les "Conditions"). Ces Conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous (ou votre entreprise) et Snap Group Limited ("Snap"), et régissent votre envoi d'une Lens ("Lens"), de l'icône Lens et des éléments liés (les matériels que vous envoyez sont désignés collectivement, les "Actifs") via Lens Studio. Les produits et services décrits dans les présentes Conditions sont les "Services" tels qu'ils sont définis dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited. Si vous vivez en dehors des États-Unis ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé en dehors des États-Unis, les présentes Conditions régissent vos envois. Si vous vivez aux États-Unis ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé aux États-Unis, les Conditions d'utilisation de Lens Studio de Snap Inc. s'appliquent.

Veuillez imprimer un exemplaire de ces Conditions et le conserver pour référence ultérieure. Pour envoyer un Actif, vous êtes tenu d'accepter l'Accord de Licence Lens Studio de Snap Group Limited, qui vous est présenté lorsque vous téléchargez Lens Studio ou y accédez autrement ("Logiciel Lens"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, ne téléchargez pas le Logiciel Lens, n'y accédez pas et n'envoyez pas d'Actifs. Pour envoyer des Actifs, il se peut que vous deviez vous connecter avec votre compte Snapchat.

Ces Conditions incorporent par renvoi les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes et les Indications relatives aux envois via Lens Studio. Nous vous invitons donc à les lire attentivement. Cela signifie notamment que vos envois d'Actifs sont soumis aux exonérations et limitations de responsabilité stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited. Veuillez également lire attentivement notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos informations lorsque vous utilisez les Services. Vous acceptez que nous collections, utilisions et transmettions vos informations de la manière décrite dans cette politique et dans toute mise à jour de cette politique. En cas de divergence entre les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited., les Règles communautaires, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d'utilisation des Snapcodes ou les Indications relatives aux envois via Lens Studio, les présentes Conditions prévaudront.

Vous confirmez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans (ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans le pays où vous résidez) et que vous avez la capacité et le pouvoir d’accepter et de respecter les présentes Conditions. Si vous souhaitez envoyer des Actifs et que vous êtes mineur, vous devez disposer de l'autorisation expresse de vos parents.

Vous reconnaissez que les termes "vous" et "votre/vos" utilisés dans les présentes Conditions s'appliquent à la fois à vous et à votre entreprise, le cas échéant.

1. Octroi de licence à notre profit

Vous octroyez à Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées une licence mondiale non exclusive, sans restriction, inconditionnelle, illimitée, transmissible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, irrévocable et gratuite, aux fins de communiquer au public, archiver, copier, mettre en cache, encoder, stocker, reproduire, enregistrer, vendre, concéder en sous-licence, distribuer, transmettre, diffuser, synchroniser, adapter, éditer, modifier, rendre publiquement accessible, présenter publiquement, publier, republier, assurer la promotion, exposer, créer des œuvres dérivées et utiliser les Actifs de quelque manière que ce soit dans le cadre des Services et dans la publicité, le marketing et les promotions y afférents ou en liaison avec ceux-ci, sous tous les formats, sur ou via tout support ou média actuellement connu ou à créer et à l'aide de toute technologie ou de tout appareil actuellement connu(e) ou à créer ultérieurement. Cette licence inclut le droit, pour Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées, de mettre les Actifs à la disposition des utilisateurs Snapchat et des services tiers, pour leur permettre de les partager entre eux et de les enregistrer sur leurs appareils. La licence permettant de rendre les Actifs disponibles dans le cadre des Services se prolonge sur une durée de 90 jours suivant la date d'expiration de la durée d'utilisation de votre Lens sur les Services, afin de nous permettre de livrer des Snaps contenant votre Lens. La licence se poursuit aux seules fins de faire de la publicité pour les Services, de les commercialiser et de les promouvoir, ainsi que pour les Memories sur Snapchat..

Si vous intégrez votre nom, logo, marque, image ou apparence ou celui/celle d'une tierce partie, ou une œuvre visuelle, une composition musicale, un effet sonore, un enregistrement, une œuvre chorégraphique ou tout autre matériel vous appartenant ou appartenant à une tierce partie (ci-après collectivement, les "Éléments additionnels") aux Actifs, vous reconnaissez que cette licence comprend tous les Éléments additionnels intégrés aux Actifs.

Vous reconnaissez que les tierces parties peuvent utiliser les Actifs d'autres façons et à d'autres fins que celles que vous aviez prévues. Vous convenez que ces utilisations constituent un contenu généré par les utilisateurs pour lequel Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées déclinent toute responsabilité. Vous convenez que ni Snap, ni Snap Inc., ni leurs sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des réclamations ou pertes liées à ou résultant du contenu généré par les utilisateurs, y compris tout contenu de l'utilisateur qui fait usage des Actifs, que ce soit dans le cadre des Services ou au-delà.

Vous reconnaissez et acceptez que Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées détiennent tous les droits sur le produit Lens, y compris Lens Studio et le Logiciel Lens, et sur tous les outils de création que nous pouvons mettre à votre disposition pour créer les Actifs (comme les modèles ou le Bitmoji).

Vous convenez que Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées n'ont aucune obligation de vous verser ou à toute tierce partie, une quelconque contrepartie ou indemnité relativement aux Actifs ou à toute utilisation de ces derniers. Dans la limite autorisée par la loi, vous renoncez irrévocablement, par les présentes, à tous les droits moraux ou équivalents dont vous pourriez disposer relativement aux Actifs dans le monde entier, ou vous consentez à ne pas les faire valoir à l'encontre de Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées si une telle renonciation n'est pas autorisée.

Vous reconnaissez et convenez que Snap a le droit (mais non l'obligation) de vous attribuer publiquement les Actifs, y compris en publiant votre nom et nom commercial (le cas échéant), le nom de la Lens, le nom d'utilisateur de votre compte Snapchat ou votre nom affiché, votre ville et votre pays de résidence, tels que renseignés par vous-même ou associés à votre compte Snapchat.

2. Restrictions liées au contenu de l'Actif

Les Actifs doivent respecter les Indications relatives aux envois de Lens Studio et les Règles communautaires, et doivent être appropriées pour des personnes à partir de 13 ans.

3. Communications de notre part

Nous pouvons vous envoyer des notifications par voie électronique sur vos envois, à propos du produit Lens ou à propos de nos autres produits ou services en utilisant les coordonnées que vous nous avez adressées ou qui sont associées à votre compte Snapchat, selon le cas. Par le simple fait d'envoyer des Actifs, vous consentez à recevoir de Snap, de Snap Inc. et de leurs sociétés affiliées les communications électroniques décrites dans les présentes Conditions.

Vous convenez que tous les accords contractuels, notifications, divulgations et autres communications qui vous sont fournis de manière électronique ont la même portée légale que s’ils avaient été envoyés par écrit.

4. Livraison des Lens

Les Actifs doivent être conformes aux exigences techniques mises à disposition par Snap. Nous ne pouvons garantir la mise à disposition des Lens et nous ne garantissons pas que des personnes décident de les utiliser.

Après l'envoi de vos Actifs, Snap peut vous fournir un code que vous pouvez scanner ("Snapcode"). Vous êtes tenu d'utiliser ce Snapcode en respectant la Charte de la marque Snapchat et les Règles d'utilisation des Snapcodes.

Les utilisateurs de Snapchat auront la possibilité d'accéder à la Lens soit en scannant le Snapcode, soit par un autre moyen fourni par Snap (ci-après individuellement désigné un "déverrouillage"). Tous les utilisateurs de Snapchat peuvent déverrouiller une Lens.

Snap se réserve le droit de désactiver et de rediriger le déverrouillage, à sa seule discrétion dans chaque cas. Snap se réserve également le droit de refuser ou d'annuler une Lens à tout moment, y compris après l'émission d'un Snapcode, parce que vous ou la Lens enfreignez nos conditions ou nos règles ou pour toute autre raison à sa seule discrétion.

Snap peut vous donner la possibilité de joindre à la Lens une incitation à l'action, avec un balayage vers une Web View, votre magasin dans les Snap Merchant Services ou un autre contenu. Toute incitation à l'action fera partie des Actifs.

Snap peut, à sa seule discrétion, choisir de partager des informations avec vous sur l'utilisation des Lens. Vous ne pouvez pas utiliser ces informations à des fins commerciales, sans notre autorisation expresse rédigée par écrit.

5. Promotions

Si vous utilisez la Lens ou toute partie des Services dans le cadre d'une loterie publicitaire, d'un jeu-concours, d'une offre ou de toute autre promotion (ci-après individuellement désigné une "Promotion"), il est de votre seule responsabilité de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui s'appliquent à votre Promotion, quel que soit l'endroit où elle est proposée, et de respecter les Règles applicables aux promotions que nous avons définies. À moins que nous vous en accordions l'autorisation expresse par écrit, ni Snap, ni Snap Inc., ni leurs sociétés affiliées ne seront sponsors ou organisateurs de votre Promotion.

6. Vos déclarations et garanties

Outre vos déclarations et garanties en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, vous déclarez et garantissez que (a) vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires aux fins de concéder à Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées une licence sur les Actifs et sur tout Élément additionnel intégré aux Actifs, d'octroyer toute renonciation en relation avec les Actifs et tout Élément additionnel intégré aux Actifs ; (b) les Actifs n'enfreignent pas les présentes Conditions, nos Règles communautaires ou nos Indications relatives aux envois via Lens Studio ; (c) les Actifs ne constituent pas et leur utilisation en lien avec les Services ne constitueront pas une violation, un détournement ou une atteinte à tout brevet, droit d'auteur (y compris les droits d'auteur sur la musique tels que les droits sur les spectacles publics, la synchronisation ou l'enregistrement), marque, droit lié à la protection de la vie privée ou droit de la personnalité, ou tout autre droit attaché à une personne physique ou morale ; (d) vous n'avez ni cédé, ni donné en licence, ni grevé de quelque autre manière que ce soit les Actifs au profit de toute autre personne physique ou morale ; (e) pour toute musique que vous intégrez comme Élément additionnel, vous avez payé ou paierez, toute somme, le cas échéant, dont vous êtes ou pouvez devenir redevable envers toute maison de disque, éditeur de musique, organisme percepteur des droits musicaux (tel que ASCAP, BMI, SESAC, SACEM), musicien, compositeur et autre détenteur de droits du fait de l'utilisation de cette musique conformément à ces Conditions ; (f) les Actifs sont conformes aux lois, règlements et réglementations applicables et adaptés aux publics à partir de 13 ans ; (g) les Actifs ne sont pas et ne seront pas constitutifs de diffamation ou d’intimidation d’une tierce partie, ni de nature à lui causer du tort ou un préjudice, ni à lui infliger une détresse émotionnelle ; (h) toutes les informations que vous avez fournies à Snap  dans le cadre des Actifs et de votre envoi sont exactes et correctes. Si Snap met les Actifs à disposition dans les Services, ceci ne limitera pas et n'annulera pas vos déclarations et garanties aux termes des présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez que ni vous, ou si vous êtes une entreprise, ni aucune société affiliée ne figure(z) sur l'une quelconque des listes de parties soumises à des mesures restrictives, gérées par les États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou d'autres instances gouvernementales concernées, par exemple, la " Specially Designated Nationals List " (Liste des ressortissants spécialement désignés), la " Foreign Sanctions Evaders List " (Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions), la " Denied Parties List " (Liste des parties non autorisées), l'" Unverified List " (Liste non vérifiée) et l'" Entity List " (Liste des entités) gérées par les États-Unis, ainsi que les listes consolidées des personnes et entités soumises à des sanctions financières gérées par le Royaume-Uni et l'UE ; que vous (si vous êtes une entreprise) n'êtes pas détenue ou contrôlée par une telle partie soumise à des restrictions ; et que vous ne résidez pas ou n'êtes pas situé(e) dans tout pays avec lequel le commerce est interdit par les sanctions décrites ci-dessus ou organisé(e) selon les lois d'un tel pays.

Si vous envoyez des Actifs au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez également que vous êtes un représentant dûment habilité de l'entreprise ayant le pouvoir d'engager ladite entreprise au regard des présentes Conditions et vous acceptez, au nom de l'entreprise, d'être lié par ces Conditions.

7. Votre garantie à notre égard

Outre les obligations qui vous incombent en matière d'indemnisation en vertu des Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited, vous consentez, dans la mesure autorisée par la loi, à garantir, indemniser et dégager Snap, Snap Inc. et leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, concédants de licence et agents de toute responsabilité résultant de plaintes, accusations, réclamations, dommages, pertes, coûts, obligations et dépenses (y compris les frais d'avocat) causés par, découlant de ou en lien avec ce qui suit, de quelque façon que ce soit : (a) l'utilisation de Snap et l'utilisation par des tiers des Actifs, y compris les Éléments additionnels, le cas échéant, dans le cadre des Services ; (b) votre utilisation des Services et vos activités en lien avec les Services ; (c) votre violation réelle ou alléguée de toute loi, règle ou réglementation dans le cadre de votre utilisation des Services ou de vos activités en lien avec les Services ; (d) toute réclamation selon laquelle les Actifs enfreignent, violent ou détournent tout droit d'auteur, marque, secret commercial, droit sur la conception, habillage commercial, brevet, droit de la personnalité, droit lié à la protection de la vie privée ou tout autre droit de tiers - personne physique ou morale ; (e) votre utilisation de produits ou services fournis par un tiers en lien avec les Services, même recommandée ou approuvée par Snap ; (f) toute fraude ou fausse déclaration qui vous est imputable ; ou (g) toute violation réelle ou alléguée des présentes Conditions de votre part, y compris le non-respect effectif ou allégué de vos déclarations, garanties ou obligations.

8. Absence de relation de mandat

Vous reconnaissez que rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme impliquant une relation de coentreprise, de donneur d'ordre/agent ou une relation salariale entre vous et Snap, Snap Inc. ou nos sociétés affiliées.

9. Droit applicable et règlement des différends entre vous et Snap

Les présentes Conditions sont régies par les clauses régissant le Choix de la loi applicable stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited et les clauses régissant l'Attribution de compétence exclusive stipulées dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited.

Si vous êtes un consommateur individuel (et non une entreprise) vivant dans un pays de l'Union européenne : pour obtenir plus de détails sur le règlement des différends, veuillez suivre ce lien afin de consulter la plateforme de règlement des litiges en ligne (Online Dispute Resolution Platform) de la Commission européenne.

La clause d'arbitrage stipulée dans les Conditions d'utilisation du Service de Snap Group Limited s'applique lorsque vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise.

10. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons, à tout moment, modifier les présentes Conditions. Pour savoir quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois, référez-vous à la date d'"entrée en vigueur" figurant en en-tête du document. Toute modification apportée aux présentes Conditions prendra effet dès la publication de la version à jour desdites Conditions sur notre site Internet et s'appliquera à tout Actif que vous enverrez après cette date. Par le simple fait d'envoyer des Actifs après la mise à jour de ces Conditions, vous êtes réputé avoir accepté les Conditions mises à jour. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des présentes Conditions, n'envoyez pas d'Actifs.

11. Conditions finales

Si vous êtes un consommateur individuel (et non une entreprise), aucune disposition de cet Accord n'affectera les droits et recours légaux dont vous disposez en application des dispositions impératives du droit de la consommation applicable dans votre pays. Les présentes Conditions ne créent ni ne confèrent de droits à des tiers. Si nous ne nous prévalons pas d'une des dispositions contenues dans les présentes Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément octroyés. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est, pour une raison quelconque, jugée invalide, illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal ou par l'arbitre d'une juridiction compétente, ladite disposition sera alors considérée comme divisible des présentes Conditions et la nullité de cette disposition n'affectera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions (qui demeureront en vigueur et de plein effet). Lorsqu'il est utilisé dans ces Conditions, le terme "y compris" signifie "y compris, sans caractère limitatif". Snap peut, à tout moment, céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations aux termes des présentes Conditions à toute tierce partie, sans aucun préavis. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni déléguer vos obligations aux termes de celles-ci sans l'accord préalable écrit de Snap. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et, en cas de divergence entre une version traduite de ces Conditions et la version anglaise, la version en langue anglaise prévaudra.

12. Contactez-nous

Snap vous invite à lui faire part de vos commentaires, questions, doutes ou suggestions. Veuillez nous les envoyer sur la page support.snapchat.com. La société responsable des Services en dehors des États-Unis est Snap Group Limited, une société immatriculée en Angleterre sous le numéro 09763672, dont le siège social est situé 7-11 Lexington Street, Londres W1F 9AF, Royaume-Uni.

Nous sommes toujours ravis de connaître l'avis de nos utilisateurs. Toutefois, si vous nous faites part de votre avis ou de suggestions, sachez que nous pouvons utiliser vos idées sans vous rémunérer.