Vos SPECS et tous les accessoires de la marque Specs (chacun, un "Produit") sont couverts par une garantie limitée.
Indépendamment de la présente garantie commerciale, Specs reste responsable, conformément à la garantie légale de conformité en vertu des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation français, ainsi que conformément à la garantie légale des vices cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil français. Un résumé de ces dispositions est énoncé ci-dessous :
Le consommateur ou la consommatrice dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant cette période, le consommateur ou la consommatrice est uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date à laquelle il est apparu.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pour une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique audit contenu numérique ou audit service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Pendant cette période, le consommateur ou la consommatrice est uniquement tenu d'établir l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique, et non la date à laquelle il est apparu.
La garantie légale de conformité emporte, lorsqu’elle est applicable, l’obligation pour le professionnel de fournir l’ensemble des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur ou la consommatrice a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours à compter de sa demande, sans frais et sans contrainte excessive pour lui.
Si les marchandises sont réparées dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur ou la consommatrice bénéficie d'une prolongation de six mois de la période de garantie initiale.
Si le consommateur ou la consommatrice demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur ou la consommatrice peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral en cas de retour du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien n'est pas effectué sous trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement des biens cause un inconvénient majeur au consommateur, ou à la consommatrice en particulier lorsque le consommateur supporte définitivement le coût de la collecte ou du retrait des biens non conformes, ou lorsque le consommateur ou la consommatrice supporte le coût d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité des marchandises persiste malgré une tentative infructueuse de mise en conformité par le vendeur.
Le consommateur ou la consommatrice a également le droit d'obtenir une réduction du prix du bien ou de résilier le contrat lorsque le défaut de conformité est grave au point de justifier une réduction du prix ou la résiliation du contrat. Dans de tels cas, le consommateur ou la consommatrice n'est pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien.
Le consommateur ou la consommatrice ne peut résilier la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période pendant laquelle les marchandises sont immobilisées à des fins de réparation ou de remplacement suspend la période de garantie restante jusqu'à la livraison des marchandises remises en conformité.
Les droits visés ci-dessus découlent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation français.
Le vendeur qui, de mauvaise foi, fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur ou la consommatrice bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du défaut. La présente garantie octroie au consommateur ou à la consommatrice à une réduction de prix si les marchandises sont conservées, ou à un remboursement intégral en cas de retour des marchandises.