a. Si vous résidez aux États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent :
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS, CAR ILS PRÉVOIENT QUE VOUS ET SPECS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE NOUS PAR VOIE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET COMPRENNENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. La présente Convention d'arbitrage remplace toutes les versions antérieures.
i.Arbitrage, renonciation à participer à un recours collectif et renonciation à un procès devant jury.
1. Applicabilité de la convention d'arbitrage. Dans la présente section 13(a)(i) (la « convention d'arbitrage »), vous et Specs, y compris les dirigeants, administrateurs, employés, prestataires et fournisseurs de Specs, acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges (qu'ils soient contractuels, délictuels ou autres), y compris toutes les réclamations et tous les litiges fondés sur la loi, découlant des présentes conditions ou de leur objet, ou en relation avec ceux-ci, ou de toute communication entre vous et Specs qui n'est pas portée devant un tribunal des petites créances, seront résolus par arbitrage contraignant sur une base individuelle, sauf que vous et Specs n'êtes pas tenus de faire l'objet d'un arbitrage : (i) les litiges ou réclamations relevant de la compétence d'un tribunal des petites créances, dans le respect des limites juridictionnelles et financières éventuellement applicables, pour autant qu'il s'agisse d'un litige individuel et non d'un recours collectif, (ii) les litiges ou réclamations dans lesquels la seule réparation demandée est une injonction, et (iii) les litiges dans lesquels l'une ou l'autre des parties demande une réparation équitable pour l'utilisation illégale présumée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux, de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Par souci de clarté : l'expression « toutes demandes et litiges » inclut également les demandes et litige survenus entre nous avant la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions. En plus, tous les différends concernant l'arbitrabilité d'une demande (y compris les différends sur la portée, l'applicabilité, la révocabilité ou la validité de la convention d'arbitrage) seront tranchés par l'arbitre, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous. Cette disposition sera contraignante et exécutoire à votre encontre, à votre succession, à vos héritiers, à vos exécuteurs exécutifs, à vos successeurs et ayants droit, y compris toute partie décédée au moment où le litige survient.
2. Résolution informelle des litiges en premier lieu. Nous voulons régler tout litige sans avoir besoin d'arbitrage. Si vous avez un litige avec Specs qui est soumis à l'arbitrage, vous acceptez, avant d'engager l'arbitrage, d'envoyer par la poste une demande individualisée (« demande de pré-arbitrage ») à Specs LLC, ATTN : Litigation Department, 3000 31st Street, Santa Monica, CA 90405, afin que nous puissions travailler ensemble pour résoudre le litige. Une demande de pré-arbitrage n'est valable que si elle concerne une seule personne et si elle est faite au nom d'une seule personne. Une demande de pré-arbitrage présentée au nom de plusieurs personnes est invalide pour toutes. La demande pré-arbitrale doit inclure : (i) votre nom, (ii) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre adresse postale ou le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse e-mail de votre conseil, le cas échéant, (iii) une description de votre litige et (iv) votre signature. De même, si Specs a un litige avec vous, Specs vous enverra un e-mail ou un message texte contenant sa demande de pré-arbitrage individualisée, y compris les exigences énumérées ci-dessus, à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone associé à votre commande ou que nous avons autrement dans notre dossier. Si le litige n'est pas résolu dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle vous ou Specs envoyez votre demande de pré-arbitrage, l'arbitrage peut être engagé. Vous acceptez que le respect de cette sous-section soit une condition préalable à l'engagement d'une procédure d'arbitrage et que l'arbitre rejette toute procédure d'arbitrage introduite sans que les présentes procédures informelles de résolution des litiges n'aient été pleinement et entièrement respectées. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, de la Convention d'arbitrage ou du Règlement d'ADR Services, la partie contre laquelle un arbitrage a été déposé a le droit de demander une déclaration judiciaire au tribunal concernant le rejet de l'arbitrage pour non-respect de la procédure informelle de résolution des litiges prévue dans la présente sous-section.
3. Règles d'arbitrage. La loi fédérale sur l'arbitrage, y compris ses dispositions procédurales, régit l'interprétation et l'application de cette clause de règlement des litiges, et non le droit des États. Si, après avoir suivi le processus de résolution informelle des litiges décrit ci-dessus, vous ou Specs souhaitez engager un arbitrage, l'arbitrage sera mené par ADR Services, Inc. (« ADR Services ») (https://www.adrservices.com/). Si ADR Services n'est pas disponible pour procéder à l'arbitrage, celui-ci sera mené par National Arbitration and Mediation (« NAM ») (https://www.namadr.com/). Les règles du centre d'arbitrage régiront tous les aspects de l'arbitrage, sauf si elles s'opposent aux présentes Conditions. L'arbitrage devra être conduit par un seul arbitre neutre. L'arbitre peut émettre des ordonnances (y compris des assignations à comparaître à des tiers, dans la mesure permise par la loi) permettant aux parties de mener des recherches suffisantes pour permettre à chaque partie de préparer les réclamations et/ou la défense de cette partie, en tenant compte du fait que l'arbitrage est conçu pour être une méthode rapide et efficace de résolution des différends. Toute réclamation ou tout litige pour lequel le montant réclamé est inférieur à 10 000 USD peut être résolu(e) par un arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou les différends pour lesquels le montant réclamé est égal ou supérieur à 10 000 $ (USD), le droit à une audience sera déterminé par les règles du centre d'arbitrage. Tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
4. Règles supplémentaires pour l'arbitrage en l'absence de comparution. Si un arbitrage sans comparution a été retenu, l'arbitrage devra avoir lieu par téléphone, en ligne, via des documents écrits ou une combinaison de ces trois méthodes ; la méthode en question sera choisie par la partie demanderesse. L'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf si les parties en conviennent autrement.
5. Honoraires. Si Specs est la partie qui initie un arbitrage contre vous, Specs paiera tous les coûts associés à l'arbitrage, y compris l'intégralité des frais de dépôt. Si vous êtes la partie qui initie un arbitrage contre Specs, vous serez responsable des frais de dépôt initial non remboursables. Si, toutefois, le montant des frais de dépôt initial est supérieur à celui que vous auriez à payer pour déposer une plainte devant la United States District Court for the Central District of California (ou, dans les cas où ce tribunal n'aurait pas de compétence d'origine, la California Superior Court, comté de Los Angeles), Specs paiera la différence entre les frais de dépôt initial et le montant que vous auriez à payer pour déposer une plainte devant le tribunal. Specs paiera les frais administratifs des deux parties. Par ailleurs, ADR Services fixe les honoraires de ses services, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://www.adrservices.com/rate-fee-schedule/.
6. Compétence de l'arbitre. L'arbitre décidera de la compétence de l'arbitre ainsi que des droits et responsabilités, le cas échéant, de vous et Specs. Le litige ne sera pas consolidé avec d'autres procédures et ne sera pas joint à d'autres affaires ou parties. L'arbitre aura le pouvoir de recevoir des requêtes en annulation de tout ou partie de toute réclamation ou tout litige. L'arbitre aura la compétence d'accorder des dommages-intérêts et de faire droit à toute voie de recours ou réparation prévue par la loi, dans le règlement d'arbitrage et dans les conditions. L'arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de la décision décrivant les constatations et les conclusions principales sur lesquelles se fondent la sentence, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder une réparation individuelle qu'un juge dans un tribunal de justice. La sentence de l'arbitre est définitive et contraignante pour vous et Specs.
7. Offres de règlement et offres de jugement. Au moins dix (10) jours civils avant la date fixée pour l'audience d'arbitrage, vous ou Specs pouvez signifier une offre écrite de jugement à l'autre partie pour permettre le jugement dans des conditions spécifiées. Si l'offre est acceptée, elle est soumise, avec la preuve d'acceptation, au fournisseur d'arbitrage, qui statue en conséquence. Si l'offre n'est pas acceptée avant l'audience d'arbitrage ou dans les trente (30) jours civils suivant sa présentation, selon la première éventualité, elle est réputée retirée et ne peut servir de preuve dans l'arbitrage. Si une offre faite par une partie n'est pas acceptée par l'autre partie et que cette dernière n'obtient pas une sentence plus favorable, l'autre partie ne récupère pas ses frais postérieurs et paie les frais de la partie qui a fait l'offre (y compris tous les frais payés au tribunal arbitral) à partir du moment où l'offre a été faite.
8. Renonciation à un procès devant jury. VOUS ET SPECS RENONCEZ À TOUS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGISLATIFS D'ALLER DEVANT UN TRIBUNAL ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Specs choisissez plutôt de faire résoudre les réclamations et litiges par arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant le tribunal et ne sont que très peu réexaminées par un tribunal. En cas de contentieux entre vous et Specs concernant l'annulation ou l'application d'une sentence d'arbitrage, VOUS ET SPECS RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY et choisissez, à la place, de faire résoudre le litige par un juge.
9. Renonciation aux recours collectifs ou aux actions collectives. TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR LA BASE D'UNE ACTION DE GROUPE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION DE GROUPE OU ÊTRE JUGÉES CONJOINTEMENT AVEC CELLES D'AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS. La présente sous-section n'empêche pas, vous ou Specs, de participer à un règlement collectif des réclamations. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, de la convention d'arbitrage ou des règles d'ADR Services, les litiges relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente renonciation ne peuvent être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. SI CETTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS, À MOINS QUE LES PARTIES N'EN CONVIENNENT AUTREMENT, LA CONVENTION D'ARBITRAGE DES PARTIES SERA NULLE ET NON AVENUE EN CE QUI CONCERNE CETTE PROCÉDURE TANT QUE LA PROCÉDURE EST AUTORISÉE À SE DÉROULER SOUS LA FORME D'UN RECOURS COLLECTIF. DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, TOUTE ACTION COLLECTIVE PUTATIVE, TOUTE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU TOUTE ACTION CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE AUTORISÉE DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT ET NON DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
10. Droit de renonciation. Les droits et les limites énoncés dans la présente convention d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une renonciation par la partie contre laquelle la réclamation est dirigée. Une telle renonciation n'aura pas pour effet de renoncer ou d'affecter toute autre partie de la présente convention d'arbitrage.
11. Retrait. Vous pouvez vous retirer de cette Convention d'Arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Specs ne pouvez contraindre l'autre à se soumettre à l'arbitrage. Pour vous retirer, vous devez en informer Specs par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis à la présente convention d'arbitrage ; dans le cas contraire, vous serez tenu·e de soumettre les litiges à l'arbitrage non collectif, conformément aux présentes conditions. Si vous refusez uniquement les dispositions relatives à l'arbitrage et non la renonciation aux recours collectifs, la renonciation aux recours collectifs s'applique toujours. Vous ne pouvez pas vous opposer uniquement à la renonciation aux recours collectifs et non pas aux dispositions relatives à l'arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom, votre adresse, l'adresse e-mail que vous avez utilisée dans le cadre de votre commande de produit (le cas échéant), ainsi qu'une déclaration non équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de la présente convention d'arbitrage. Vous devez soit envoyer votre avis de retrait à cette adresse : Specs LLC, Attn : Arbitration Opt-out, 3000 31st Street, Santa Monica, CA 90405, soit envoyer l'avis de retrait par e-mail à arbitrage-opt-out@specs.com.
12. Tribunal des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous ou Specs pouvez intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances.
13. Survie de la convention d'arbitrage.. La présente convention d'arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec Specs.
ii.Lieu exclusif. Dans la mesure où les présentes conditions vous permettent, à vous ou à Specs, d'intenter un contentieux devant un tribunal, vous et Specs acceptez que, sauf en cas de réclamation qui peut être portée devant un tribunal des petites créances, toutes les réclamations et tous les litiges (qu'ils soient contractuels, délictuels ou autres), y compris les réclamations et litiges d'ordre légal, découlant des conditions ou de leur objet, ou liés à ceux-ci, seront exclusivement portés devant le tribunal de district des États-Unis pour le district central de Californie. Cependant, si le tribunal devait ne pas avoir compétence pour traiter ce litige, toutes réclamations et litiges résultant des Conditions ou de l'utilisation des Services devront être exclusivement portés devant la Cour supérieure de Californie, dans le county de Los Angeles. Vous et Specs donnez votre consentement à la compétence personnelle des deux tribunaux.
iii.Choix de la loi. Sauf dans la mesure où la loi fédérale américaine prévaut, les lois de la Californie, autres que ses principes de conflit de lois, régissent les présentes conditions et toutes réclamations et litiges (qu'ils soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre) découlant directement ou indirectement de ces conditions ou de leur objet.
b. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent :
i.Résolution informelle des litiges. Si vous avez un problème, nous pouvons en discuter. N'hésitez pas, dans un premier temps, à prendre contact avec nous, et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème.
ii.Lieu exclusif. Dans la mesure où les présentes conditions vous permettent, à vous ou à Specs, d'engager un contentieux devant un tribunal, vous et Specs acceptez que toutes les réclamations et tous les litiges (qu'ils soient contractuels ou autres) découlant des conditions ou de leur objet ou liés à ceux-ci seront exclusivement portés devant les tribunaux d'Angleterre au Royaume-Uni, sauf si les lois du pays dans lequel vous résidez l'interdisent. Vous et Specs donnez votre consentement à la compétence exclusive de ces tribunaux.
iii.Choix de la loi. Les lois d'Angleterre et du pays de Galle régissent les présentes Conditions et l'ensemble des différends et réclamations (qu'ils soient de nature contractuelle ou délictuelle ou autre) découlant directement ou indirectement de ces Conditions ou de leur objet. Il se peut que les tribunaux de certains pays n'appliquent pas les lois d'Angleterre et du pays de Galle dans le cadre de certains différends liés aux présentes conditions. Si vous résidez dans l'un de ces pays, les lois de votre pays de résidence peuvent s'appliquer dans le cadre de ces différends.
