AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ(E) PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS CONCLUEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC. ALORS VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Les présentes conditions de transfert du compte Snap (les « conditions de transfert du compte ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap et régissent votre utilisation de la fonctionnalité de transfert du compte de Snap (la « fonctionnalité de transfert »). Les présentes conditions de transfert du compte sont incorporées dans les conditions des services aux entreprises. Certains termes utilisés dans les présentes conditions de transfert du compte sont définis dans les conditions des services aux entreprises. La fonctionnalité de transfert est l'un des services aux entreprises.

La fonctionnalité de transfert de Snap permet le transfert de certaines informations, données et contenus (« actifs transférés ») depuis un compte source détenu par une personne ou une entité (« compte d'origine ») vers un compte cible qui peut être détenu par une autre personne ou entité (« compte cible »). Si le propriétaire du compte d'origine demande un transfert et que le propriétaire du compte cible accepte ce transfert, Snap peut transférer tout actif éligible à sa seule discrétion.

a. Si vous êtes le propriétaire d'un compte d'origine :

i. Si vous ne pouvez pas respecter l'intégralité des présentes conditions de transfert du compte concernant l'ensemble des actifs proposés au transfert, vous ne devez pas demander le transfert de ces derniers.

ii. Vous déclarez et garantissez que vous conserverez tous les droits, licences et consentements nécessaires (y compris de la part des personnes concernées (telles qu'elles ont été définies dans les conditions des services aux entreprises), et lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi applicable) pour le transfert des actifs sur le compte cible par Snap.

a. Si vous êtes le propriétaire d'un compte cible :

i. Vous recevrez une demande d'approbation du transfert des actifs transférés à partir du compte d'origine. 

ii. Après l'approbation de la demande du compte source, vous serez pleinement responsable envers Snap conformément aux conditions du service aux entreprises des actifs transférés, comme si vous aviez approuvé, fourni, mis à disposition ou permis à Snap de recevoir vous-même ces actifs à la place du propriétaire du compte d'origine. Par conséquent, toutes les déclarations, garanties, obligations et autres engagements de « vous » relatifs aux actifs transférés au titre des Conditions des Services aux entreprises (y compris ceux relatifs à la collecte, à la fourniture ou à la mise à disposition des actifs transférés conformément aux Conditions des Services aux entreprises) sont réputés constituer vos propres déclarations, garanties, engagements et autres obligations en votre qualité de propriétaire du compte cible (et non de Snap ou d'un tiers).

iii. Vous reconnaissez et acceptez que, immédiatement après votre approbation de la demande du compte d'origine, vous êtes responsable de tous les frais à compter de ce moment (tel que défini dans les conditions de paiement). 

iv. Si vous ne pouvez pas respecter l'intégralité des présentes conditions de transfert concernant l'ensemble des actifs proposés transférés, vous ne devez pas accepter le transfert de ces informations, données ou contenu, selon le cas. 

b. Certains actifs transférés peuvent ne pas fonctionner, sauf si des étapes supplémentaires, comme la reconfiguration, la réauthentification ou d'autres exigences sont effectuées par vous dans des délais spécifiés. Certains actifs transférés peuvent également nécessiter une configuration, des comptes, des permissions ou des arrangements supplémentaires avec les fournisseurs ou partenaires applicables. Aucun actif transféré ne sera transféré, sauf si un moyen de paiement valide a été ajouté au compte cible.

Les présentes conditions de transfert énoncent l'intégralité de la compréhension et de l'accord entre vous et Snap concernant votre utilisation de la fonctionnalité de transfert et remplacent tous les autres accords entre vous et Snap concernant la fonctionnalité de transfert.