AVIS D'ARBITRAGE : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU SI VOTRE PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITÉ EST AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE SNAP INC. DE SNAP INC. : SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES MENTIONNÉS DANS CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE, VOUS ET SNAP INC. CONVENEZ QUE LA RESOLUTION DES LITIGES ENTRE NOUS PASSERA PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, COMME ÉNONCÉ DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DE SNAP INC. , SNAP INC. ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE COMME EXPLIQUÉ DANS CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE. 

SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE ET QUE VOTRE PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITÉ EST EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS, VOTRE ENTREPRISE SERA LIÉE PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE QUI APPARAÎT DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE SNAP GROUP LIMITED.

Bienvenue ! Nous sommes ravis que vous soyez intéressé·e par les abonnements créateurs·rices, qui permettent aux créateurs·rices éligibles d'offrir un niveau d'accès uniquement par abonnement à leur audience (« Programme »). Les présentes Conditions d'abonnements créateurs·rice (les « Conditions ») régissent votre participation aux abonnements créateurs·rices et constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap (« Snap », « nous » ou « nous »). Nous vous invitons à les lire attentivement.

Seuls les utilisateurs qui acceptent et respectent les présentes Conditions d'abonnements créateurs·rices seront éligibles à participer au programme.

Les présentes Conditions intègrent par référence les Conditions de paiement des créateurs·rices et les Conditions d'utilisation de Snap, ainsi que toute autre règle ou politique applicable. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d'autres conditions, les présentes Conditions prévaudront dans le cadre de votre utilisation des abonnements créateurs·rices.

Lorsque nous avons fourni des résumés dans les présentes Conditions d'abonnements créateurs·rices, nous l'avons fait uniquement pour votre commodité. Vous devez lire les présentes Conditions d'abonnement créateur·rice dans leur intégralité pour comprendre vos droits et obligations légaux.

Pour pouvoir être invité·e à participer à un programme, vous devez répondre aux exigences d'éligibilité minimales suivantes (« Éligibilité minimale ») :

1. Vous devez résider (si vous êtes un individu), ou avoir votre siège social (si vous êtes une entité), dans une région éligible. Les paiements ne sont disponibles que dans les régions limitées énumérées dans les Règles de récompenses pour créateurs·rices (les « Régions éligibles »). Nous pouvons modifier la liste des régions éligibles à notre discrétion.

2. Si vous êtes un individu, vous devez avoir au moins l'âge de la majorité légale dans votre juridiction (ou, le cas échéant, au moins 16 ans avec le consentement parental). Si le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal est requis en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez participer au programme que sous la supervision de votre/vos parent(s)/tuteur(s) légal(aux), qui doit également accepter d'être lié(e) par les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu tous ces consentements (y compris le consentement des deux parents, si nécessaire dans votre juridiction). 

3. Si vous agissez au nom d'une entité, vous devez être âgé·e d'au moins 18 ans (ou l'âge légal de la majorité dans votre État, votre province ou votre pays) et avoir l'autorité d'engager cette entité. Toutes les références à « vous » et « votre » dans les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices désignent à la fois vous en tant qu'utilisateur·rice final et cette entité.

4. Vous devez fournir à Snap, et à son fournisseur de paiement tiers autorisé (« Fournisseur de paiement »), des informations de contact exactes et à jour (définies ci-dessous), en plus de toutes les autres informations qui peuvent être nécessaires pour vous payer. Les « Informations de contact » telles qu'elles sont utilisées dans les présentes désignent votre prénom et votre nom légaux, votre e-mail, votre numéro de téléphone, votre État et votre pays de résidence, et toute autre information qui peut être nécessaire de temps à autre, afin que Snap ou son fournisseur de paiement puisse vous contacter et effectuer un paiement à vous (ou à votre parent/tuteur légal ou à votre entité commerciale, le cas échéant) si vous êtes éligible à un paiement en vertu des présentes, ou dans le cadre de toute exigence légale.

5. Vous devez remplir toutes les exigences nécessaires pour mettre en place un compte de paiement valide (« Compte de paiement ») avec notre fournisseur de paiement.

6. Votre compte Snapchat et votre compte de paiement doivent être actifs, en règle (tel que déterminé par nous), et en conformité avec les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices à tout moment.

7. Vous (ou votre parent/tuteur(s), le cas échéant) devez passer l'examen de conformité de Snap et de notre fournisseur de paiement.

8. Vous n'êtes ni (i) un employé, un dirigeant ou un directeur de Snap ou sa société mère, des filiales ou des sociétés affiliées ; ni (ii) une entité gouvernementale, une filiale ou une société affiliée d'une entité gouvernementale, ou un membre d'une famille royale.

Nous nous réservons le droit de demander toutes les informations nécessaires pour vérifier que vous répondez aux exigences d'éligibilité minimale. Le respect des exigences d'éligibilité minimales ne vous garantit pas une invitation à participer à un programme ou une participation continue à ce programme.  Vous devez également satisfaire à toute autre exigence d'éligibilité énoncée dans les Conditions du programme pertinentes.  Nous nous réservons le droit de supprimer tout·e utilisateur·rice d'un programme à tout moment, pour quelque raison que ce soit.  

En résumé : chaque programme est accessible sur invitation uniquement. Vous devez répondre à certaines exigences minimales pour être éligible à une invitation à participer à un programme.  Il s'agit notamment de l'âge, de la localisation, du consentement parental et de certaines exigences du compte. Le respect de ces exigences ne vous garantit pas une invitation à participer à un programme. Vous devez nous fournir des informations véridiques et à jour, et respecter les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices à tout moment.

Si vous remplissez les exigences d'éligibilité minimales et êtes invité·e à participer à un programme, Snap peut vous récompenser en vous payant les services décrits dans les Conditions du programme applicables (« Activité éligible »).  Le paiement ("Paiement") peut être financé soit par Snap soit par une partie des recettes que nous recevons de toute publicité diffusée en relation avec les Services.

L'activité admissible peut inclure :

• La publication d'un contenu public dans lequel nous diffusons des publicités, ou que nous diffusons sous forme de publicités ; ou

• Vous engager dans toute autre activité que nous désignons comme activité éligible, sous réserve de votre acceptation des Conditions du programme applicables (qui seront incorporées dans les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices).

L'activité admissible sera déterminée par Snap à sa discrétion. Le contenu public doit avoir la signification énoncée dans les Conditions d'utilisation du service de Snap. En outre, pour que le contenu que vous publiez sur les Services puisse être recommandé par des algorithmes, il doit se conformer à notre Charte des contenus pour l'accès à plus de visibilité. Nous pouvons consulter votre compte et votre contenu pour conformité à nos conditions et politiques. Par souci de clarté, Snap aura le droit, mais pas l'obligation, de distribuer le contenu que vous publiez sur Snapchat en conformité aux Conditions d'utilisation du service de Snap. Vous pouvez supprimer vos Snaps à tout moment. 

En résumé : nous pouvons vous récompenser en vous payant pour vous engager dans certaines activités. Les droits que vous nous accordez, et vos obligations, en relation avec le contenu public que vous publiez sont énoncés dans nos Conditions d'utilisation du service Charte des contenus et notre Charte des contenus pour l'accès à plus de visibilité . Vos activités, votre compte et le contenu que vous publiez doivent toujours se conformer à nos conditions et politiques. Nous pouvons consulter votre compte et le contenu que vous publiez pour déterminer s'ils sont conformes.  Nous n'avons pas l'obligation de distribuer le contenu que vous publiez sur Snapchat et vous pouvez supprimer ce contenu à tout moment.

Les montants de paiement (« Paiements ») pour l'activité admissible seront déterminés par nous en fonction de notre formule de paiement exclusive. Notre formule de paiement peut être ajustée par nous de temps à autre et est basée sur un certain nombre de facteurs, qui peuvent inclure la fréquence et le moment de vos publications, le nombre de publicités diffusées dans le contenu que vous publiez, le nombre de vos publications diffusées sous forme de publicité via les services aux entreprises de Snap, le fait que vos publications utilisent les outils créatifs de Snapchat et l'engagement des utilisateurs avec ce contenu.  Tous les montants de paiement indiqués dans l'application Snapchat sont des estimations indiquées pour des raisons de commodité seulement et peuvent être sujets à changement. Vous ne serez pas éligible à recevoir le paiement de ces estimations si vous n'êtes pas en conformité avec les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices et si vous n'avez pas configuré un compte de paiement valide avec notre fournisseur de paiement.  Les montants définitifs de tout paiement seront reflétés dans votre Compte de paiement. Pour plus de clarté, les montants de paiement estimés ou les montants indiqués dans l'application Snapchat ne sont pas destinés à conférer ou à impliquer des droits ou à représenter des obligations, ne constituent pas des biens ou des droits aux biens, ne sont pas transférables ou cessibles, et ne peuvent pas faire l'objet d'une vente, d'un troc ou d'un échange.

Demander un paiement Une fois que nous avons enregistré suffisamment d'activité admissible pour atteindre un seuil de paiement minimum de 100 $ USD, vous pouvez demander le paiement en sélectionnant l'option appropriée dans votre profil d'utilisateur. Le paiement sera versé sur votre compte de paiement par notre fournisseur de paiement, dans la mesure permise par la loi et sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. 

VEUILLEZ NOTER : SI (A) VOUS N'AVEZ PAS EXERCÉ D'ACTIVITÉ ÉLIGIBLE PENDANT UNE PÉRIODE D'UN AN, OU (B) VOUS N'AVEZ PAS VALIDEMENT DEMANDÉ DE PAIEMENT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT PENDANT UNE PÉRIODE DE DEUX ANS, À LA FIN DE LA PÉRIODE APPLICABLE – NOUS EFFECTUERONS LE PAIEMENT SUR VOTRE COMPTE DE PAIEMENT EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ ÉLIGIBLE QUE NOUS VOUS AVONS ATTRIBUÉE JUSQU'À LA FIN DE CETTE PÉRIODE, SOUS RÉSERVE DE VOTRE CONFORMITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS DE PAIEMENT DES CRÉATEURS·RICES.  SI, À LA FIN DE LA PÉRIODE APPLICABLE, VOUS N'AVEZ PAS SATISFAIT UNE EXIGENCE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PAIEMENT DES CRÉATEURS·RICES, VOUS NE SEREZ PAS ÉLIGIBLE À RECEVOIR UN PAIEMENT LIÉ À CETTE ACTIVITÉ ÉLIGIBLE.  

Les paiements peuvent vous être effectués au nom de Snap, de ses filiales ou de ses entités affiliées par nos fournisseurs de paiement, qui peuvent agir en tant que payeur conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Snap ne sera pas responsable d'un retard, d'un défaut ou d'une incapacité à transférer les paiements sur votre compte de paiement pour une raison échappant au contrôle de Snap, y compris votre non-respect des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Snap ne sera pas responsable si quelqu'un d'autre que vous demande le paiement en utilisant votre compte Snapchat ou transfère vos paiements en utilisant les informations de votre compte de paiement. Le paiement sera effectué en dollars américains, mais vous pouvez choisir de retirer les fonds de votre compte de paiement dans votre devise locale, sous réserve de la facturation des frais d'utilisation, de change et de transaction applicables, comme expliqué plus en détail dans les Règles de récompenses pour créateurs·rices, et sous réserve du respect des conditions de notre fournisseur de paiement tiers.  Snap n'est pas responsable des fonds non réclamés dans votre compte de paiement. Vous n'avez aucun droit aux paiements, sauf et jusqu'à ce qu'ils vous soient payés conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices.

En plus de nos autres droits et recours, nous pouvons, dans la mesure autorisée par la loi, sans fournir d'avertissement ou de notification préalable, retenir, ajuster ou exclure tout paiement qui vous est destiné conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices en cas de suspicion d'activité non valide, ou de non-respect des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Nous pouvons demander à notre fournisseur de paiement d'ajuster tout paiement qui vous est destiné, afin de tenir compte des paiements que vous avez reçus à tort, reçus par erreur ou que vous nous devez en vertu d'un autre accord. 

Pour résumer, nous avons un seuil de paiement minimum de 100 USD.  Une fois que vous avez atteint le seuil, vous pouvez nous demander le paiement. Si, après un certain délai, vous ne remplissez pas ces conditions, nous tenterons de vous effectuer le paiement si vous êtes en conformité avec les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Si vous ne l'êtes pas, vous ne serez pas admissible à recevoir le paiement pour l'activité admissible applicable.  Nous ne sommes pas responsables des problèmes de paiement qui surviennent en dehors de notre contrôle ou des fonds non réclamés dans votre compte de paiement.  Nous pouvons retenir un paiement si vous enfreignez les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices ou tout autre accord conclu avec nous.

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes seul·e responsable de tous les droits, taxes ou frais liés aux Paiements que vous êtes susceptible de recevoir conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Les paiements comprennent toute taxe de vente, d'utilisation, les droits d'accise, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services ou toute taxe similaire qui vous sont applicables. Si, en vertu de la loi applicable, des taxes doivent être déduites ou retenues sur un quelconque Paiement qui vous est destiné, alors Snap, sa société affiliée ou son fournisseur de paiement tiers autorisé pourra déduire ces taxes du montant qui vous est dû et les acquitter auprès de l'autorité fiscale compétente comme l'exige la loi en vigueur. Vous acceptez et reconnaissez que le paiement qui vous est versé, déduction faite de ces retenues ou prélèvements, constituera le paiement et le règlement intégral des montants payables conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Dans le cadre de la configuration d'un compte de paiement valide, vous devez fournir à Snap, à ses filiales, à ses sociétés affiliées et à tout fournisseur de paiement tous les formulaires ou documents qui peuvent être nécessaires pour satisfaire à toute obligation de déclaration d'informations ou de retenue fiscale conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices.

En résumé : vous êtes responsable de tous les impôts/taxes, droits ou honoraires liés à vos paiements. Nous pouvons effectuer des déductions requises par la loi applicable. Vous fournirez tous les formulaires ou documents nécessaires à ces fins.

Comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service de Snap, les services peuvent contenir des publicités. Dans le cadre de votre participation à un programme, vous acceptez de nous engager, ainsi que nos sociétés affiliées et nos partenaires tiers, pour diffuser des publicités à notre seule discrétion en relation avec le contenu public que vous publiez. Vous acceptez de faciliter la diffusion de ces publicités en acceptant les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices et en vous y conformant, et en continuant à permettre à Snap d'accéder à tout contenu public que vous soumettez dans le cadre du Programme, conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. Nous déterminerons à notre seule discrétion tous les aspects des publicités diffusées sur les services, le cas échéant, y compris le type, le format et la fréquence de diffusion des publicités en relation avec tout contenu public que vous soumettez dans le cadre du ou des programmes applicables. Nous nous réservons également le droit, à notre discrétion et pour quelque raison que ce soit, de ne pas afficher de publicités sur, dans ou à côté de l'un des contenus publics que vous publiez. Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous (et tout collaborateur, contributeur ou administrateur qui publie depuis votre compte) devez être physiquement situé·e en dehors des États-Unis et dans une région éligible lorsque vous exécutez des services et facilitez la distribution de publicités en relation avec votre activité admissible.

En résumé : vous nous demandez de diffuser des publicités dans le contenu que vous publiez sur Snapchat dans le cadre de tout Programme auquel vous participez. Nous décidons de la publicité qui est ou n'est pas distribuée dans tout contenu. Si vous résidez en dehors des États-Unis, votre lieu de résidence physique est pris en compte lorsque vous exercez l'activité admissible.

Pour éviter tout doute, en ce qui concerne les plaintes, prix/honoraires, réclamations, dommages-intérêts, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) (les « réclamations ») relatives au contenu que vous publiez sur Snapchat (énoncées dans les Conditions d'utilisation du service de Snap), vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Snap, nos sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, donneurs de licence et agents, et de toutes les réclamations dues à ces sociétés affiliées en découlant, ou relative de quelque manière que ce soit à une réclamation selon laquelle vous n'avez pas payé des montants qui sont ou deviennent payables à des syndicats, des guildes (y compris, mais sans s'y limiter, les redevances, les résidus et les frais de réutilisation), des fournisseurs, des musiciens, des compositeurs (y compris, sans s'y limiter, les frais de licence de synchronisation), les sociétés publiques de spectacles et les organisations de droits de performances (par exemple ASCAP, BMI, SACEM et SESAC), les acteurs, les employés, les entrepreneurs indépendants, les fournisseurs de services et tout autre titulaire de droits en relation avec la distribution du contenu que vous publiez sur les services.

En résumé : vous êtes chargé·e d'effectuer tous les paiements dus à des tiers en relation avec le contenu que vous publiez.  Si vous ne le faites pas et que cela nous cause des dommages, vous nous indemniserez.

En déterminant si l'activité constitue une activité admissible ou le montant d'un paiement, nous pouvons exclure une activité qui augmente artificiellement le nombre de vues (ou d'autres mesures de contenu ou d'engagement) du contenu que vous publiez (« Activité non valide »). L'activité non valide sera déterminée par Snap à sa seule discrétion, et comprend les spams, les clics, les requêtes, les réponses, les likes, les favoris, les abonnements, les impressions ou toute autre mesure de l'engagement :

• générés par toute personne, toute ferme de clics, ou un service similaire, un bot, un programme automatisé ou un appareil similaire, y compris par le biais de clics, d'impressions ou d'autres activités provenant de votre appareil mobile, d'appareils mobiles sous votre responsabilité, ou d'appareils mobiles dotés de comptes nouveaux ou suspects ; 

• générés par le paiement d'argent ou d'autres incitations à des tiers, une fausse représentation ou l'offre d'échanger des vues ; 

• générés par une activité qui est par ailleurs en violation des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices ; ou

• co-mélangés avec l'une des activités énumérées ci-dessus.

En résumé : si vous augmentez artificiellement les vues et les mesures sur le contenu que vous publiez de quelque manière que ce soit, vous ne pourrez pas prétendre au paiement.

Vous devez rester conforme aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices pour participer au programme. Si vous n'êtes pas en conformité avec les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, vous ne serez plus en mesure de recevoir un paiement dans le cadre d'un programme et nous nous réservons le droit de suspendre ou de révoquer définitivement votre accès aux services, en plus de prendre toute autre action que nous jugerons appropriée. Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons également le droit de retenir (et vous acceptez de ne pas être éligible à recevoir) tout paiement conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices en cas de non-conformité. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec une partie des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les services applicables.   

Nous nous réservons le droit d'interrompre, de modifier, de ne pas offrir ou de cesser d'offrir ou de prendre en charge un programme ou l'un des services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité à votre égard, dans la mesure maximale permise par les lois applicables. Nous ne garantissons pas que l'un des éléments ci-dessus sera disponible à tout moment ou à un moment donné, ou que nous continuerons à offrir l'un des éléments ci-dessus pendant une période donnée. Vous ne devez pas vous fier à la disponibilité continue d'un programme ou de l'un des services, pour quelque raison que ce soit.

En résumé : nous pouvons restreindre votre participation à un programme ou y mettre fin, ou modifier, suspendre ou résilier un programme à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Vous et Snap (aux fins de cette section, les « Parties ») acceptez de vous conformer et d'exiger que toute personne agissant au nom des Parties, respecte toutes les lois, règles et réglementations anticorruption applicables. Cette conformité comprendra, entre autres choses, les éléments suivants : les Parties et toute personne agissant en leur nom ne donneront pas, ne promettront pas de donner, n'offriront pas, n'accepteront pas de donner, n'autoriseront pas le don direct ou indirect d'argent ou de toute autre chose de valeur pour qui que ce soit pour inciter ou récompenser une action favorable, l'abstention d'action ou l'exercice d'influence. Nonobstant toute autre clause des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, la partie qui ne les a pas violées peut résilier les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices sur notification si l'autre partie enfreint cette clause.

Les parties acceptent que leur performance conformément aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices sera conforme à toutes les sanctions économiques, lois sur le contrôle des exportations et lois anti-boycott applicables. Les parties déclarent et garantissent que (1) aucune des parties (ou toute société mère, filiale ou société affiliée impliquée dans l'exécution des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices) n'est incluse sur une liste de parties restreintes maintenue par une autorité gouvernementale compétente, y compris à titre d'exemple la Liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis et la Liste des étrangers qui échappent aux sanctions administrées par les États-Unis. Le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor et la liste des parties refusées, la liste non vérifiée et la liste des entités maintenues par le Bureau de l'industrie et de la sécurité des États-Unis (les « Listes des parties restreintes »), et (2) cette partie n'est pas détenue ou contrôlée par des personnes figurant sur une liste des parties restreintes. En appliquant les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, cette partie ne traitera pas avec une personne figurant sur les listes de parties restreintes ou à tout pays avec lequel le commerce est interdit par des sanctions applicables, ni ne fournira des biens ou services, directement ou indirectement. Vous acceptez que Snap ne soit pas tenu d'agir ou de s'abstenir d'agir dans le cadre des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices si cette action ou cette abstention enfreindrait les lois d'une juridiction applicable.

Vous ne pourrez pas bénéficier du paiement si vous (ou votre parent/tuteur légal ou votre entité commerciale, le cas échéant) ne passez pas notre examen de conformité de notre fournisseur de paiement. Cet examen peut inclure, mais sans s'y limiter, une vérification pour déterminer si vous apparaissez sur une liste de parties restreintes maintenue par toute autorité gouvernementale compétente. En plus de toutes les autres utilisations décrites dans les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, les informations que vous nous fournissez peuvent être partagées avec des tiers afin de vérifier votre identité, de procéder à notre examen de conformité et de mener à bien le processus de paiement.  

En résumé : Snap et vous respecterez les lois anti-corruption applicables, les sanctions contre les exportations et les lois anti-boycott, comme indiqué ci-dessus. Pour pouvoir recevoir le paiement, vous devez passer un examen de conformité

Si vous donnez à d'autres utilisateurs des Services l'accès à la publication du contenu sur votre compte d'utilisateur Snapchat ou si vous créez et gérez des sous-comptes sous votre compte d'utilisateur Snapchat, vous reconnaissez et acceptez que la définition et la révocation des niveaux d'accès pour votre compte est uniquement votre responsabilité. Vous êtes responsable de tous les contenus et de toutes les activités qui se produisent dans votre compte, y compris toute activité des administrateurs, des collaborateurs et des conformateurs. Une mise à jour périodique des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices peut être nécessaire. Si les modifications apportées aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices sont substantielles, nous vous en informerons suffisamment à l'avance (sauf si des modifications sont nécessaires plus tôt, par exemple, à la suite d'une modification des exigences légales ou lorsque nous lançons de nouveaux services ou fonctionnalités). Si vous continuez à participer à un programme après l'entrée en vigueur des modifications, nous considérerons que vous les acceptez. Si, à tout moment, vous n'êtes pas d'accord avec une modification apportée aux présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, vous devez cesser de participer au programme applicable en désactivant le paramètre approprié dans Mon profil. Les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices ne créent ni ne confèrent de droits à un tiers bénéficiaire. Rien dans les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices ne sera interprété comme impliquant une relation de coentreprise, de principal-agent ou d'emploi entre vous et Snap ou les sociétés affiliées de Snap. La non-application d'une clause des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices ne sera pas considérée comme une renonciation. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément conférés. Les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices ont été rédigées en anglais et, dans la mesure où une version traduite des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices est en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaudra. Si une clause des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices est jugée inapplicable, cette clause sera supprimée des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres clauses. Les sections 6, 9 et 10 des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, et toute clause qui, de par leur nature, sont destinées à survivre, survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices. 

En résumé : vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous devez consulter les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices car nous pouvons les mettre à jour. Les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices ne créent aucune relation d'emploi entre nous, de quelque nature que ce soit. La version anglaise des présentes Conditions de paiement des créateurs·rices prévaudra et certaines clauses resteront en vigueur, même après l'expiration ou la résiliation des Conditions de paiement des créateurs·rices.

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions de paiement des créateurs·rices, veuillez nous contacter.