AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ·E PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation de Snap Merchant, qui constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap, régissent l'utilisation des Services aux entreprises pour afficher, faciliter la vente et vendre des Marchandises (« Services commerciaux ») entre vous et Snap, et sont intégrées aux Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certaines conditions utilisées dans les présentes Conditions d'utilisation de Snap Merchant sont définies dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. 

1. Définitions

Le terme "informations confidentielles" désigne tout matériel, documentation, communication et information qui est marqué comme confidentiel ou qui serait raisonnablement compris comme étant confidentiel pour Snap mais n'inclut aucune information que vous avez déjà légitimement connue, qui ne deviendra publique sans que vous en soyez responsable, que vous avez développée, ou qui vous a été légalement donnée par un tiers qui n'a pas été tenu de confidentialité.

« Client » désigne un utilisateur qui passe une commande pour acheter une Marchandise ou un utilisateur à qui vous proposez une Marchandise.

Le terme "informations du client" désigne des données des services aux entreprises (y compris les données personnelles) liées à un client qui sont collectées, reçues ou dérivées des services commerciaux, ou qui sont fournies dans le cadre des services commerciaux.

Le terme "marchandise" désigne tout produit ou service que vous affichez ou vendez via les services commerciaux.

Le terme « Affichage de la marchandise » désigne tout contenu relatif à une Marchandise, y compris toute information, description, prix, honoraires, taxes et politiques (y compris les Conditions de vente des marchandises et de la Politique du retour de la marchandise), ainsi que toute autre divulgation et information précontractuelle.

Le terme "politique de retour de la marchandise" désigne votre politique concernant les remboursements, les retours, les échanges et les annulations.

Le terme "Conditions de vente de la marchandise" désigne vos conditions de vente, qui doivent inclure votre politique de retour de la marchandise et les informations relatives au service client, la communication avec chaque client, l'exécution des commandes, les garanties, la manière dont vous traitez les informations du client et toute autre information en relation avec un envoi pour acheter une marchandise.

2. Licence

(a) En plus des droits et des licences énoncés dans les Conditions d'utilisation des services, vous accordez également à Snap et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, non transférable (sauf comme prévu ici), susceptible d'être concédée en sous-licence, irrévocable, mondiale, libre de redevance, pour promouvoir, exposer, communiquer au public, afficher publiquement, créer des œuvres dérivées de, et exécuter publiquement chaque Affichage de la marchandise comme indiqué dans ces Conditions d'utilisation de Snap Merchant.

(b) Dans la mesure permise en vertu de la Loi en vigueur, vous renoncez de manière irrévocable à tous droits moraux ou droits équivalents dont vous pouvez disposer sur l'Affichage de la marchandise à travers le monde. Dans la mesure où une renonciation n'est pas autorisée, vous acceptez de ne pas revendiquer ces droits à l'encontre de Snap et de ses sociétés affiliées.

3. Services commerciaux

(a) Snap peut vous fournir un accès aux Services commerciaux à sa seule discrétion par le biais des Services aux entreprises ou par l'intermédiaire d'un tiers. En plus des obligations liées aux Conditions d'utilisation des services aux entreprises et des présentes Conditions d'utilisation de Snap Merchant, vous vous conformerez aux Politiques commerciales. Vous devez également vous conformer à toutes les conditions de tiers pertinentes à tout service tiers qui active les Services commerciaux. 

(b) Snap peut utiliser un Affichage de la marchandise en rapport avec le contenu des Services, y compris pour créer, modifier, améliorer et distribuer ce contenu. Les utilisateurs peuvent être en mesure d'enregistrer, de partager et de visualiser le contenu incorporant chaque affichage de produit du marchand à perpétuité.

(c) Vous reconnaissez que les utilisateurs présents en dehors du territoire dans lequel Snap met les Services commerciaux à disposition peuvent être en mesure d'accéder à chaque Marchandise et à l'Affichage de la marchandise, mais peuvent ne pas avoir la possibilité d'acheter des Marchandises.

(d) Vous êtes responsable du traitement et de l'exécution de toutes les commandes des Marchandises par le biais des Services commerciaux, au moins de la même manière et avec le même degré de soin que vous utilisez pour exécuter les commandes de vos produits par le biais de votre propre plateforme ou d'une plateforme tierce, et dans tous les cas en conformité avec la Loi en vigueur (y compris les lois sur la consommation et les droits statutaires des consommateurs) avec au moins le plus haut niveau de soin utilisé dans votre secteur. Vous êtes responsable de tous les débits compensatoires, remboursements, annulations, pénalités et frais non autorisés, et de la mise en œuvre de procédures de protection contre la fraude d'un niveau standard dans votre secteur.

(e) Vous êtes responsable de la détermination, de la collecte, de la remise et de la retenue de toutes les taxes, frais et charges, le cas échéant, pour les commandes de Marchandises.

(f) Vous respecterez vos Conditions de vente des marchandises et votre Politique de retour de la marchandise en rapport avec chaque commande passée pour des Marchandises et vous veillerez à ce qu'à tout moment vos Conditions de vente des marchandises et votre Politique de retour de la marchandise soient conformes à la Loi applicable (y compris les lois sur la consommation et les droits statutaires des consommateurs).

(g) Si vous faites appel à un tiers dans le cadre des Services commerciaux, vous devrez : (i) faire preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables dans la sélection et la désignation de ce tiers et serez responsable de tous les actes et omissions du tiers comme vous l'êtes de vos propres actes et omissions ;
(ii) de conclure avec le tiers un accord écrit entièrement exécuté qui impose au tiers des obligations au moins aussi restrictives que celles qui vous sont imposées par les présentes Conditions générales de Snap Merchant ;

(iii) d'informer immédiatement Snap de tout problème lié à ce tiers qui pourrait avoir un effet négatif sur votre performance dans le cadre des présentes Conditions des commerçants de Snap ; et (iv) si Snap le demande, de retirer ce tiers de la fourniture de services en rapport avec les Services aux commerçants.

(h) Snap et ses sociétés affiliées peuvent utiliser l'Affichage de la marchandise à des fins de publicité, de marketing et de promotion, y compris pour mener des études ou des enquêtes relatives à votre utilisation des Services aux entreprises.

(i) Snap peut, à sa seule discrétion, pour n'importe quelle raison et à n'importe quel moment, rejeter ou retirer toute Marchandise ou tout Affichage de la marchandise des Services.

(j) Sans préjudice des autres droits de Snap, Snap peut suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services commerciaux ainsi qu'afficher un avertissement aux utilisateurs et aux Clients si Snap a des raisons de croire que l'Affichage de la marchandise ou la Marchandise est inexacte, n'est pas conforme aux Politiques commerciales, est illégale ou que vous êtes autrement en violation de ces Conditions commerciales.

(k) Snap peut vous surveiller et vous vérifier, ainsi que votre utilisation des Services commerciaux. Vous ne devrez pas interférer avec ce contrôle. Si nécessaire, vous fournirez rapidement toute l'information, la coopération et l'assistance que Snap peut raisonnablement demander de temps à autre, y compris tous les dossiers demandés par Snap pour vérifier votre conformité à ces Conditions commerciales et/ou à la Loi applicable. 

(l) Vous veillerez à ce que la Marchandise, l'Affichage de la marchandise, votre utilisation des Services commerciaux et toutes les interactions et transactions avec les Clients soient en conformité avec les Lois Applicables, y compris les lois sur la consommation et les droits statutaires des consommateurs. 

4. Déclarations et garanties

Outre les déclarations et garanties en vertu des Conditions d'utilisations des services aux entreprises, vous déclarez et garantissez en permanence que : 

(a) vous, et tout tiers qui traite les paiements en votre nom, êtes et serez conforme aux dispositions de la norme de la sécurité des données de la Carte de paiement (« PCI-DSS ») et à toute norme ou exigence successorale en vigueur pour votre performance en vertu des Conditions de Snap Merchant ; 

(b) vous fournirez à Snap des preuves raisonnables de votre conformité à la PCI-DSS et vous informerez immédiatement Snap si votre statut de conformité à la PCI-DSS change ou est raisonnablement prévu de changer ; 

(c) vous inclurez dans chaque Affichage de la marchandise toutes les informations, divulgations et réclamations requises par la Loi en vigueur et veillerez à ce que tout l'Affichage de la marchandise soit exact ; 

(d) vous vérifierez, documenterez et serez responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de toutes les informations, divulgations et affirmations (directes ou implicites) dans chaque Affichage de la marchandise, y compris toute information sur les prix, les remises ou la disponibilité, concernant vos produits, services et promesses, ainsi que toute affirmation concernant d'autres parties, et à la demande de Snap, vous fournirez la documentation Snap pour justifier l'une ou l'autre de ces affirmations ; 

(e) vous notifierez immédiatement Snap si un Affichage de la marchandise est faux, inexact ou trompeur, ou de quelque façon que ce soit contraire aux présentes Conditions d'utilisation Snap Merchant, aux Politiques commerciales et/ou à la Loi applicable ;

(f) vous fournirez, implémenterez et maintiendrez les mesures et garanties administratives, techniques, organisationnelles et physiques appropriées pour protéger la sécurité et la confidentialité des données des Services commerciaux contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé ;

(g) vous êtes convenablement et correctement assuré·e (y compris en ce qui concerne le rappel de produits et l'assurance de la responsabilité du fait des produits), et vous continuerez à être convenablement et correctement assuré·e pendant la durée de ces Conditions de Snap Merchant, et pendant une période suffisante au-delà de la durée des présentes Conditions de Snap Merchant, pour couvrir vos obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation de Snap Merchant à un niveau qui est standard dans votre secteur ; et (h) vous notifierez immédiatement Snap de tout problème qui pourrait affecter négativement votre performance en vertu des présentes Conditions d'utilisation de Snap Merchant.

5. Indemnisation

En plus de vos obligations d'indemnisation au titre des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Snap, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, concédants de licences et mandataires de toute responsabilité et contre toutes plaintes, accusations, réclamations, dommages-intérêts, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) dus à, découlant de, ou en relation de quelque manière que ce soit à : (a) toute réclamation par une autorité fiscale contre Snap que la taxe de vente (comme la TVA) est payable par Snap en relation avec la vente de toute Marchandise ; et (b)(i) toute réclamation d'un tiers ; ou (ii) de toute blessure subie par une personne ou de tout dommage causé à un bien, dans chaque cas pouvant résulter, directement ou indirectement, de l'Affichage de la marchandise ou de la possession, de l'utilisation ou de la consommation de toute Marchandise, ou de tout manquement de votre part à respecter les Conditions de vente des marchandises ou la Loi en vigueur, que ce soit en raison d'une rupture de garantie, d'une négligence, d'une fraude, d'une fausse déclaration, d'un défaut de produit ou autre, et quelle que soit la forme sous laquelle une telle réclamation est formulée.

6. Utilisation des données

(a) Vous ne pouvez utiliser les Données des Services aux entreprises relatives aux Services commerciaux qu'en accord avec les Conditions d'utilisation aux entreprises et la Politique de confidentialitéde Snap pour : remplir les commandes de Marchandises effectuées par un client via les Services commerciaux ; et (b) selon une base agrégée et anonyme pour : (i) optimiser les ventes de votre commerce à travers les Services ; (ii) évaluer l'efficacité et la performance de vos ventes à travers les Services ; et (iii) planifier les ventes de votre commerce à travers les Services. Pour des raisons de clarté, vous ne devrez pas utiliser les données des Services commerciaux à des fins de publicité, de marketing ou de promotion. Si les données des Services commerciaux comprennent des données personnelles, sans limiter l'une de vos obligations concernant l'utilisation des données des Services commerciaux, les Conditions d'utilisation des données personnelles s'appliqueront en conséquence. 

(b) Il est interdit de divulguer les informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de Snap. Vous pouvez divulger les informations confidentielles lorsque la loi vous y contraint, à condition de notifier Snap au préalable dans un délai raisonnable, à moins qu'un tribunal n'enjoigne de ne pas envoyer de notification à Snap. Vous supprimerez promptement toutes les informations confidentielles ainsi que les données des Services commerciaux en votre possession ou sous votre contrôle (y compris dans vos serveurs) à la demande de Snap ou lors de la résiliation des présentes Conditions générales de Snap relatives aux activités commerciales. À la demande de Snap, vous fournirez la preuve de la suppression et de la destruction desdites informations.

7. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions d'utilisation de Snap Merchant énoncent l'entente et l'accord entre Snap et vous en respectant les Services commerciaux, et remplacent tous autres contrats entre Snap et vous concernant les Services commerciaux. Snap n'est pas partie à, et n'a aucune responsabilité en ce qui concerne, votre contrat avec tout Client (défini ci-dessous) et votre contrat avec tout tiers permettant les Services commerciaux.