AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ(E) PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Ces Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap, et sont intégrées aux Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certaines conditions utilisées dans les présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite sont définies dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. 

1. Application

Les présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite s'appliquent à condition que vous utilisiez les Services aux entreprises soit à titre personnel et que vous résidez en Arabie Saoudite, soit au nom d'une entité dont le siège social se trouve en Arabie Saoudite.

2. Données sur les événements

Si vous fournissez ou mettez à disposition des Données sur les événements en vertu des Conditions de conversion de Snap, qui comprennent des données à caractère personnel de personnes concernées en Arabie Saoudite, vous acceptez les stipulations suivantes : (a) les Clauses contractuelles types relatives au responsable du traitement en Arabie Saoudite régissent le transfert de ces Données sur les événements à Snap et sont incorporées dans les présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite ; (b) les annexes 1 et 2 des Clauses contractuelles types relatives au responsable du traitement en Arabie Saoudite seront complétées par les informations énoncées à l'Annexe 1 des présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite ; et (c) l'Annexe 3 des Clauses contractuelles types relatives au responsable du traitement en Arabie Saoudite sera complétée par les informations énoncées à l'Annexe 2 des présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite. En outre, vous déclarez et garantissez que ce transfert de données sur les événements est conforme à la loi applicable.

3. Données d'identification

a. Si vous fournissez ou mettez à disposition des Données d'identification conformément aux Conditions relatives à l'audience issue d'une liste de clients et qui comprennent des données à caractère personnel de personnes concernées en Arabie Saoudite (ces données à caractère personnel étant les « Données à caractère personnel de clients situés en Arabie Saoudite »), le Contrat relatif au traitement des données s'appliquera sous réserve des modifications suivantes : (i) les références aux Données personnelles du Client dans le Contrat de traitement des données seront considérées comme incluant les Données personnelles du Client situé en Arabie Saoudite fournies ou mises à la disposition de Snap par vous-même ou en votre nom, lorsque vous êtes le responsable du traitement des données (tel que ce terme est utilisé dans le Contrat relatif au traitement des données) ; (ii) les références à « PDPL » dans le Contrat relatif au traitement des données personnelles édictée désigne la Loi sur la protection des données personnelles adoptée par le Décret royal no. (M/19) daté du 9/2/1443 AH ; (iii) les références à la Loi sur la protection des données dans le Contrat relatif au traitement des données seront considérées comme incluant la PDPL ; et (iv) les références à « RGPD, UK RGPD, et LGPD » ou « RGPD, RGPD UK ou LGPD » dans le Contrat relatif au traitement des données seront considérées comme désignant « RGPD, RGPD UK, LGPD et PDPL » ou « RGPD, UK, LGPD et PDPL » ou « RGPD, UK, LGPD ou PDPL », selon le cas. 

b. En outre, vous acceptez les stipulations suivantes : (i) les Clauses contractuelles types relatives au responsable du traitement en Arabie Saoudite régissent le transfert de Données personnelles du Client situé en Arabie Saoudite effectué par vous-même ou en votre nom à Snap et sont incorporées dans les présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite ; (ii) les annexes 1 et 2 des Clauses contractuelles types relatives au responsable du traitement en Arabie Saoudite seront complétées par les informations énoncées à l'Annexe 1 du Contrat relatif au traitement des données ; (iii) l'Annexe 3 des Clauses contractuelles types relatives au responsable du traitement en Arabie Saoudite sera complétée par les informations énoncées à l'Annexe 2 du Contrat relatif au traitement des données ; et (iv) Snap peut traiter les Données personnelles du Client en Arabie Saoudite en dehors de l'Arabie Saoudite, et vous déclarez et garantissez que ce transfert de Données personnelles du Client en Arabie Saoudite est conforme à la Loi applicable.

4. Conflit

En cas de conflit entre les présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite et les Conditions d'utilisation du service Snap, ou des Conditions ou politiques supplémentaires, alors les documents auront préséance dans l'ordre décroissant : les présentes Conditions de confidentialité relatives à l'Arabie Saoudite, les Conditions ou Politiques supplémentaires et les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.