LA DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUE SI VOUS PASSEZ DES MARCHÉS AVEC SNAP INC. (SI VOUS PASSEZ DES MARCHÉS AVEC UNE AUTRE ENTITÉ DE SNAP, VOIR LA DISPOSITION d'arbitrage des Conditions d'utilisation du service de Snap Group Limited.)
a. Applicabilité de la Convention d'Arbitrage. Dans cette Section 7 (la « convention d'arbitrage »), vous et Snap acceptez que : (i) les dispositions d'arbitrage des Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services aux entreprises, et (ii) à la place, toutes les réclamations et litiges (qu'ils soient contractuels, délictuels ou autres), y compris toutes les réclamations et litiges statutaires, découlant des présentes Conditions des services aux entreprises ou de l'utilisation des services aux entreprises qui ne peuvent pas être résolus devant un tribunal des petites créances, seront résolus par un arbitrage exécutoire sur une base individuelle comme indiqué dans la présente Section 7, sauf que vous et Snap n'êtes pas tenus d'arbitrer tout litige dans lequel l'une des parties demande une réparation équitable pour l'utilisation illégale présumée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets. Par souci de clarté : l'expression « toutes demandes et litiges » inclut également les demandes et litige survenus entre nous avant la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions. En plus, tous les différends concernant l'arbitrabilité d'une demande (y compris les différends concernant la portée, l'applicabilité, la révocabilité ou la validité de la convention d'arbitrage) seront tranchés par l'arbitre, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.
b. Règles d'Arbitrage. La loi fédérale sur l'arbitrage, y compris ses dispositions procédurales, régit l'interprétation et l'application de cette clause de règlement des litiges, et non le droit des États. L'arbitrage sera mené par ADR Services, Inc. ("ADR Services") (https://www.adrservices.com/). Si ADR Services n'est pas disponible pour l'arbitrage, les parties choisiront un forum d'arbitrage alternatif, et si elles ne peuvent pas se mettre d'accord, elles demanderont au tribunal de nommer un arbitre conformément au 9 U.S.C. § 5. Les règles du centre d'arbitrage régiront tous les aspects de l'arbitrage, sauf si elles s'opposent aux présentes Conditions. L'arbitrage devra être conduit par un seul arbitre neutre. Toute réclamation ou tout différend pour lequel le montant réclamé est inférieur à 10 000 USD peut être résolu(e) par un arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou les différends pour lesquels le montant réclamé est égal ou supérieur à 10 000 $ (USD), le droit à une audience sera déterminé par le règlement du centre d'arbitrage. Tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
c. Règles supplémentaires pour arbitrages sans comparution. Si un arbitrage sans comparution a été retenu, l'arbitrage devra avoir lieu par téléphone, en ligne, via des documents écrits ou une combinaison de ces trois méthodes ; la méthode en question sera choisie par la partie demanderesse. L'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf si les parties en conviennent autrement.
d. Honoraires. Les Services ADR fixent les frais de ses services, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://www.adrservices.com/rate-fee-schedule/.
e. Autorité de l'Arbitre. L’arbitre décidera de la juridiction de l'arbitre, ainsi que des droits et obligations, le cas échéant, des différentes parties (vous et Snap). Le différend ne sera pas jugé avec d'autres questions et ne sera pas associé à d'autres affaires ou parties. L'arbitre aura le pouvoir de recevoir des requêtes en annulation de tout ou partie de toute réclamation ou tout litige. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages pécuniaires et de faire droit à toute voie de recours ou réparation prévue par la loi, dans le Règlement d'arbitrage et dans les Conditions. L'arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de la décision décrivant les constatations et les conclusions principales sur lesquelles se fondent la sentence, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder une réparation individuelle qu'un juge dans un tribunal de justice. La sentence arbitrale sera sans appel et exécutoire pour vous et Snap.
f. Renonciation au procès devant un jury. VOUS ET SNAP RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL DE SAISIR LA JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Snap choisissez plutôt de faire résoudre les réclamations et les litiges par l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant le tribunal et ne sont que très peu réexaminées par un tribunal. Dans tout litige entre vous et Snap concernant l'annulation ou l'application d'une décision d'arbitrage, VOUS ET SNAP RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, et choisissez, à la place, que le litige soit résolu par un juge
g. Renonciation aux actions collectives ou regroupées. TOUTES RÉCLAMATIONS ET LITIGES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR LA BASE D'UNE ACTION DE GROUPE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU D'UN UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU PLAIDÉS CONJOINTEMENT OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, de la convention d'arbitrage ou du règlement des Services ADR, les litiges relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente renonciation ne peuvent être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou non exécutoire, ni vous ni nous, n'avons droit à l'arbitrage ; au lieu de cela, toutes les réclamations et tous les litiges seront résolus devant un tribunal, comme indiqué à la Section 7.
h. Droit de renonciation. Les droits et les limites énoncés dans la présente convention d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une renonciation par la partie contre laquelle la réclamation est dirigée. Une telle renonciation n'aura pas pour effet de renoncer ou d'affecter toute autre partie de la présente Convention d'Arbitrage.
i. Retirer Vous pouvez vous retirer de cette Convention d'Arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Snap ne pouvez forcer l'autre à arbitrer. Pour vous retirer, vous devez en informer Snap par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis à la présente convention d'arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d'utilisateur Snapchat et l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour créer votre compte Snapchat (si vous en avez un), et une déclaration non équivoque que vous souhaitez vous retirer de la présente Convention d'Arbitrage. Vous devez soit envoyer votre avis de returer par la poste à cette adresse : Snap Inc., Attn : Arbitration Opt-out, 3000 31st Street, Santa Monica, CA 90405, ou envoyer par e-mail l'avis de retirer à arbitration-opt-out @ snap.com.
j. Tribunal d'Instance. Nonobstant ce qui précède, vous ou Snap pouvez intenter une action individıelle devant un tribunal d'instance.
k. Survie de la Convention d'Arbitrage. Cette Convention d'Arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec Snap.