Conditions d'utilisation des services aux entreprises

Entrée en vigueur : 31 janvier 2022

AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE PLUS LOIN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Introduction

Ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises constituent un contrat juridiquement contraignant entre Snap et la personne les acceptant et toute entité au nom de laquelle cette personne agit ("vous") et régissent l'utilisation des produits et services commerciaux de Snap ("services aux entreprises).

Les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises incorporent par renvoi les Conditions d'utilisation du service Snap et les conditions et politiques supplémentaires.

Les services aux entreprises sont des "services" tels que définis dans les Conditions d'utilisation du service Snap.

1. Entité contractante ; comptes

a. L'entité Snap avec laquelle vous passez un contrat dépend du lieu où vous vivez (pour une personne) ou du lieu du principal établissement de votre entité.

Pour une personne qui utilise les services aux entreprises à titre personnel, « Snap » désigne Snap Inc. si la personne réside aux États-Unis, et Snap Group Limited si la personne réside en dehors des États-Unis. Lorsque l'individu utilise les services aux entreprises pour le compte d'une entité, alors « Snap » désigne Snap Inc. si l'établissement principal de cette entité se trouve aux États-Unis, et Snap Group Limited si l'établissement principal de cette entité se trouve en dehors des États-Unis, et ce dans chaque cas, même si cette entité agit comme agent d'une autre entité située ailleurs. Toutefois, si les Conditions locales spécifient une entité différente sur la base des services aux entreprises spécifiques que vous utilisez, alors « Snap » désigne l'entité spécifiée dans les Conditions locales.

b. Vous pouvez être tenu de créer et conserver un compte et des sous-comptes pour utiliser les services aux entreprises. Vous avez la responsabilité de définir et de révoquer les niveaux d'accès de vos comptes, de fournir et de mettre à jour toutes les informations demandées raisonnablement par Snap et de toutes les activités qui se produisent sur vos comptes. Si vous êtes autorisé à accéder à un compte tiers, vous devez vous conformer aux présentes Conditions des services aux entreprises lorsque vous accédez à son compte.

2. Restrictions

a. En plus des restrictions en vertu des Conditions d'utilisation du service Snap, vous ne devrez pas et n'autoriserez pas, n'encouragerez pas ou ne permettrez pas à toute autre partie de : (i) utiliser ou combiner les services avec un logiciel offert dans le cadre d'une licence ouverte qui créent des obligations concernant les services contraires aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises ou vise à accorder à un tiers des droits ou des immunités, en vertu des droits de propriété intellectuelle ou de propriété dans les services ; b) recueillir, accéder ou traiter autrement des données à caractère personnel via les services à une fin quelconque sans le consentement écrit préalable de Snap. (iii) transmettre toute "porte dérobée", "bombe à retardement", "cheval de Troie", "ver", "dispositif de blocage", "virus", "logiciel espion", "logiciel malveillant", ou tout code informatique ou routine de logiciels, qui permet un accès non autorisé à des services, désactive, endommage, efface, perturbe ou compromet l'exploitation ou l'utilisation des services, ou de produits ou services fournis par un tiers dans le cadre des services ; ou (iv) vendre, revendre, louer (bail ou location), transférer, concéder une licence, concéder une sous-licence, regrouper, prêter ou fournir un accès aux services (à l'exception des personnes que vous autorisez à accéder à vos comptes et à utiliser vos comptes), sans autorisation écrite préalable expresse de Snap. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les termes "données personnelles", "personne concernée", "traitement", "responsable du traitement" et "sous-traitant" ont la signification donnée dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abroge la directive 95/46/EC ("RGPD"), indépendamment de la localisation de la personne concernée, du responsable du traitement du sous-traitant ou du traitement.

b. En outre, et sauf disposition contraire permise par les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, y compris, pour clarification, dans les Conditions et politiques supplémentaires, vous ne pourrez pas et n'autoriserez pas, n'encouragerez pas ou ne permettrez pas à toute autre partie de : (i) créer des compilations ou combinaisons de données des services aux entreprises ; (ii) combiner les données des services aux entreprises avec d'autres données ou avec votre activité sur des plateformes autres que celles des services ; (iii) publier les données des services aux entreprises ou divulguer, vendre, louer, transférer ou fournir l'accès aux données des services aux entreprises à toute filiale, tiers, réseau de publicité ou réseau d'échange publicitaire, courtier publicitaire ou tout autre service publicitaire ; (iv) associer les données des services aux entreprises à toute personne ou utilisateur identifiable ; (v) utiliser les données des services aux entreprises pour réengager ou recibler un utilisateur, ou construire, créer, développer, élargir, compléter ou aider à la construction, la création, le développement, l'élargissement et la supplémentation de tout segment, profil ou enregistrement similaire sur tout utilisateur, appareil, foyer ou navigateur ; (vi) désagréger ou désanonymiser, ou tenter de désagréger ou désanonymiser les données des services aux entreprises ; ou (vii) recueillir, conserver ou utiliser les données des services aux entreprises, sauf si cela est expressément autorisé par les Conditions d'utilisation des services aux entreprises, y compris, pour clarification, toute condition ou politique supplémentaire. Aux fins de ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises, le terme "données des services aux entreprises" désigne toute donnée ou tout contenu que vous collectez ou qui est autrement mis à votre disposition en relation avec votre utilisation des services aux entreprises, y compris toute donnée ou tout contenu découlant de ces données. 

c. Si vous utilisez un Snapcode, alors votre utilisation de Snapcode et de tout contenu débloqué via Snapcode doit être conforme à la Charte de la marque et aux Règles d'utilisation des Snapcodes. Tout contenu débloqué via Snapcode doit être adapté aux personnes de plus 13 ans. Snap peut, à sa seule discrétion, pour toute raison et à tout moment, désactiver ou rediriger un Snapcode et peut appliquer une étiquette ou une divulgation lorsque le contenu se débloque pour informer les utilisateurs que le Snapcode et le contenu vous sont attribuables. Snap et ses sociétés affiliées peuvent utiliser un Snapcode et les contenus débloqués via Snapcode à des fins publicitaires, marketing et promotionnelles. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, le terme "Snapcode" désigne un code scannable que Snap ou ses sociétés affiliées vous fournissent pour que les utilisateurs puissent le scanner afin d'accéder au contenu. 

d. Si vous utilisez un Snapcode, une publicité ou tout autre contenu, données ou informations concernant votre utilisation des services aux entreprises, dans le cadre d'un tirage au sort, d'un concours, d'une offre ou d'autre promotion (la "Promotion"), vous êtes seul responsable du respect de la loi en vigueur partout où votre Promotion est offerte, ainsi que des Règles en matière de promotion de Snap. Sauf accord contraire écrit et exprès, Snap Inc. ne sera pas le sponsor ou l'administrateur de votre Promotion. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, le terme "loi en vigueur" désigne les lois, statuts, ordonnances, règles, règles d'ordre public, codes du secteur d'activité et règlements en vigueur.

3. Déclarations et garanties

a. Conformité. Vous déclarez et garantissez que vous, toute personne ayant accès à vos comptes et toute entité qui possède, contrôle ou qui vous est d'une autre manière apparentée : (i) respecterez toutes les lois et réglementations des États-Unis et autres pays en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et de lutte contre le boycott ; (ii) n'êtes pas inclus sur les listes de parties restreintes tenues par toute autorité gouvernementale compétente, notamment la Liste des ressortissants des États-Unis et des personnes désignées spécialement et autres personnes bloquées, les listes de sanctions en matière de non-prolifération du Département d'État des États-Unis, la liste des entités du Département du commerce des États-Unis ou la liste de personnes exclues (les « Listes de parties restreintes »). (iii) ne ferez aucune affaire, ni ne fournirez des biens ou services, directement ou indirectement, à quiconque figurant sur les Listes de parties restreintes ou à tout pays ou territoire soumis à des sanctions américaines globales ; et (iv) n'êtes pas soumis à la réglementation en matière de contrôle des exportations de destination finale, notamment la Réglementation des États-Unis sur l'administration des exportations.

b. Général. En outre, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez les pleins pouvoirs et les droits d'exécuter vos obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises ; (ii) vous respecterez la loi en vigueur et ces Conditions d'utilisation de services aux entreprises, y compris pour clarification, toute condition ou politique supplémentaire applicable, lorsque vous utilisez les services aux entreprises ; (iii) vous êtes une entité en règle et dûment établie en vertu des lois de votre juridiction de constitution ou d'organisation en matière de compétence ; (iv) toutes les informations que vous fournissez via les services aux entreprises sont complètes et exactes sur tous les aspects importants ; (v) tout contenu que vous approuvez ou mettez à disposition via les services aux entreprises est conforme aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et à la loi en vigueur et n'enfreindra pas ou ne détournera pas tout droit de propriété intellectuelle, et vous avez toutes les licences, droits et permis et autorisations nécessaires (y compris provenant de tierces parties) d'utiliser, pour Snap et ses sociétés affiliées d'utiliser, ce contenu et d'accorder à Snap et ses sociétés affiliées toutes les licences décrites dans ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises, y compris, pour clarification, toute condition et politique supplémentaire ; (vi) vous avez la responsabilité d'inclure toute divulgation légalement requise dans le contenu que vous approuvez ou mettez à disposition via les services aux entreprises ; et (vii) si le contenu que vous mettez à disposition via les services aux entreprises inclut des compositions ou enregistrements sonores musicaux, vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires, et avez payé tous les frais requis pour ces compositions et enregistrements sonores musicaux pour être relus, synchronisés et exécutés publiquement sur les services et partout où les services peuvent être accessibles.

c. Agence. Si vous utilisez les services aux entreprises comme agent d'une autre personne ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes autorisé à lier cette personne ou entité aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises ; et que (ii) toutes vos actions dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises sont et seront dans le cadre de la relation d'agent entre vous et cette personne ou entité, et conformément à toutes obligations légales et fiduciaires en vigueur. Si vous utilisez les services aux entreprises en qualité de mandant en lien avec les services que vous fournissez à une autre personne ou entité tierce, vous déclarez et garantissez que vous obtiendrez que cette personne ou entité respectera, et que vous resterez principalement tenu responsable, les obligations qui lui sont attribuées en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

4. Indemnisation

En plus des obligations d'indemnisation au titre des Conditions d'utilisation du service de Snap, vous acceptez, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, d'indemniser, de défendre et de dégager Snap, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés, concédants de licences, et agents de toute responsabilité et contre toutes plaintes, accusation, réclamation, dommages-intérêts ou pertes, coûts, amendes, responsabilités et dépenses (y les honoraires d'avocat raisonnables) dus à ou en relation de quelque manière que ce soit à : (a) votre violation réelle ou présumée des présentes Conditons d'utilisation des services aux entreprises ; (b) votre utilisation de tout produit ou service fourni par un tiers en relation avec les services aux entreprises, même si Snap le recommande, le met à disposition ou l'approuve ; et (c) les actions liées aux services aux entreprises de chaque personne ayant accès à vos comptes.

Snap vous notifiera rapidement par écrit toute demande d'indemnisation, mais tout défaut de notification vous ne vous dégagera pas de la responsabilité ou de l'obligation d'indemnisation qui pourrait vous incomber, sauf dans la mesure où vous êtes gravement lésé par ce manquement. Snap coopèrera raisonnablement avec vous, à vos frais, dans le cadre de la défense, du compromis ou règlement de toute demande d'indemnisation. Vous ne compromettrez pas, ni ne règlerez de demande de quelconque manière, ni n'effectuerez d'admission de responsabilité, sans le consentement écrit préalable de Snap, que Snap peut fournir à sa seule discrétion. Snap peut participer (à ses frais) à la défense, au compromis et au règlement de la demande avec le défenseur de son propre choix.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisations des services aux entreprises en supprimant votre ou vos compte(s), mais ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises resteront effectives jusqu'à la fin de votre utilisation des services aux entreprises. Snap peut résilier les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et modifier, suspendre, résilier l'accès ou interrompre la disponibilité des services aux entreprises à tout moment et à sa seule discrétion sans vous en aviser. Tous droits et obligations continus en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises survivront à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

6. Législation applicable et litiges

Si vous passez des contrats avec Snap Inc., les points qui suivent s'appliquent :

Le choix du droit, le lieu exclusif et les clauses compromissoires des Conditions d'utilisation du service Snap Inc. s'appliquent aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

La clause compromissoire des présentes Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. EXIGE QUE SNAP ET VOUS CONVENIEZ DE RÉSOUDRE TOUS LITIGES QUI NAITRAIENT ENTRE VOUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. SNAP ET VOUS CONVENEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. Veuillez consulter la clause compromissoire des Conditions d'utilisation du service Snap Inc. pour des détails supplémentaires et noter que si vous êtes une entité, le Règlement d'arbitrage commercial de l'AAA régira l'arbitrage des réclamations et litiges, notamment de réclamations et litiges d'ordre juridique, qui surgissent entre Snap et vous découlant des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et non pas du Règlement d'arbitrage pour la protection du consommateur de l'AAA.

Si vous passez un contrat avec une entité Snap autre que Snap Inc., les dispositions suivantes s'appliquent.

Les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises sont régies par les dispositions sur le choix du droit et le lieu exclusif des Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited.

Si vous êtes une entité, la clause compromissoire des Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited s'applique à votre utilisation des services aux entreprises.

7. Limitation de responsabilité

VOUS ACCEPTEZ QUE LES EXONÉRATIONS ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE SNAP S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES SAUF QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SNAP ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR TOUTES DEMANDES RELATIVES AUX SERVICES AUX ENTREPRISES (D'ORIGINE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ORDRE JURIDIQUE, RESTITUTION, FAUSSE DÉCLARATION, OU AUTRE) NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : 500 DOLLARS USD ET LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À SNAP POUR LES SERVICES AUX ENTREPRISES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L'ACTIVITÉ DONNANT LIEU À LA DEMANDE.

Votre utilisation de produits ou services fournis par un tiers dans le cadre des services aux entreprises est à vos propres risques et est soumise aux conditions du tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, Snap n'est pas responsable des dommages ou pertes que vous subissez en raison de votre utilisation de ces produits ou services.

Sauf si vous passez un contrat avec Snap Inc., rien dans les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises n'exclut, ni ne limite d'une manière quelconque la responsabilité d'une partie en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée sur le plan juridique.

8. Avis

Les avis en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services entreprises doivent être écrits et envoyés : (a) à Snap, à Snap Inc., 3000 31st Street, Santa Monica (Californie) 90405 ; avec copie à legalnotices@snap.com ou à Snap Inc., 3000 31st Street, Santa Monica (Californie) 90405, Attn : General Counsel ; et (b) à vous, à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale que vous avez fournie via les services aux entreprises ou en publiant sur les services aux entreprises. Les avis seront réputés donnés à la livraison en personne, à la livraison par courrier, à la transmission valide par e-mail ou 24 heures après la date de publication de l'avis dans les services aux entreprises.

9. Conditions et politiques supplémentaires

Vous respecterez les Règles communautaires, les Politiques relatives à la publicité, les Politiques commerciales, la Charte de la marque, les Règles en matière de promotion, les Règles d'utilisation des Snapcodes, toute spécificité créative et technique énoncée par Snap, et toutes les autres conditions, règles, et politiques de Snap régissant votre utilisation des services aux entreprises, y compris celles décrites ailleurs dans les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et de celles énoncées ci-dessous si vous utilisez les services aux entreprises aux fins spécifiées dans ces documents (« Conditions et politiques supplémentaires »).

D'autres services aux entreprises peuvent également être régis par des Conditions et politiques supplémentaires qui sont mises à votre disposition lorsque vous décidez d'utiliser ces services aux entreprises spécifiques, et ces Conditions et politiques supplémentaires sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises lorsque vous les acceptez.

10. Divers

a. Les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises n'établissent pas de représentation, de partenariat ou de coentreprise entre Snap et vous.

b. Dans toute action découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises ou les services aux entreprises, la partie gagnante sera habilitée à recouvrer ses frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables.

c. Snap ne sera pas tenue d'agir ou de s'abstenir d'agir si cette action ou abstention enfreindrait la loi en vigueur, notamment la législation contre le boycottage administrées par le Département du Commerce et du Trésor des États-Unis.

d. Les références à une section comprennent toutes ses sous-sections. Les intitulés de la section ne sont indiqués qu'à titre de commodité et n'affecteront pas la manière dont les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises sont interprétées. Sauf si les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises mentionnent spécifiquement "jours ouvrables", toutes les références à "jours" signifient "jours civils". Les termes "inclure," "inclut," et "inclure" signifient "y compris sans limitation".

e. Snap peut mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises à tout moment. Vous acceptez que Snap puisse vous informer de ces mises à jour par e-mail, en publiant les mises à jour dans les services ou par un autre moyen que Snap sélectionne raisonnablement. Vous accepterez d'être lié par ces mises à jour si vous accédez ou utilisez les services aux entreprises après leur mise en vigueur. Sauf disposition contraire des présentes Conditions des Services Entreprises ou à moins d'un accord écrit exprès signé par Snap, rien dans un bon de commande, un ordre d'insertion ou tout autre accord ne modifiera, ni ne remplacera, ni n'ajoutera de conditions supplémentaires aux présentes Conditions des Services Entreprises.

f. En cas de conflit ou de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les Conditions d'utilisation du service de Snap ou les conditions et politiques supplémentaires applicables, l'ordre de priorité sera : les conditions et politiques supplémentaires applicables, les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, et les Conditions d'utilisation du service de Snap.

g. Snap peut céder les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, notamment tous droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, à l'une quelconque de ses sociétés affiliées.

h. Snap et vous confirmez la volonté de chaque partie que les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et les documents connexes, notamment tous les avis, ne soient rédigés qu'en langue anglaise.

i. Vous reconnaissez que Snap peut présenter ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises dans une langue autre que l'anglais pour votre commodité, mais que vous n'accepterez que la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises. En cas de conflit ou de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises en anglais ou dans toute autre langue, la version anglaise des Conditions d'utilisation des services aux entreprises prévaudra.